Le choix de l’enquête et de l’équipe de contrôle : le ministère (Services concernés et CGA) reçoit une lettre de notification du Président de la chambre précisant l’objet de l’enquête inscrite dans le programme arrêté par la Cour, les noms des rapporteurs, assistés de vérificateurs et du contre-rapporteur, chargé du contrôle qualité.

La phase d’instruction : l’équipe de la Cour organise ses contrôles sur pièces et sur place, les services concernés étant en relation directe avec les rapporteurs. Cette phase peut durer plusieurs mois. Elle est couverte par le secret de l’instruction. Le CGA n’intervient pas dans cette phase d’instruction (sauf communication à la Cour d’un éventuel rapport du CGA sur le sujet d’enquête, à la demande du Procureur général de la Cour).

Le premier délibéré : les conseillers maîtres de la chambre ou de la formation concernée, les rapporteurs et contre-rapporteur délibèrent collégialement sur le rapport d’instruction. Cette délibération, comme toutes les étapes collégiales, est couverte par le secret du délibéré.

Un relevé d’observations provisoires (ROP) est ensuite rédigé par la Cour qui l’adresse aux grands subordonnés du Ministre (CEMA, DGA et SGA) et/ou aux autres autorités relevant directement du Ministre en demandant une réponse, généralement sous un délai d’un mois. Le CGA est destinataire pour information du ROP. Des auditions peuvent être organisées. Les échanges entre la Cour et le ministère se font, pour la plus grande partie, par voie dématérialisée, via une plateforme d’échanges Internet.



A la réception du ROP, le pôle CCCP du Groupe PRB :

- adresse au chef du groupe PRB le résumé du rapport (la lettre d’envoi, le sommaire, la synthèse et les recommandations) et la totalité du rapport au(x) contrôleur(s) en charge du domaine contrôlé ;

- demande à chaque destinataire du ROP de préparer et de signer une réponse qui l’engage personnellement vis-à-vis de la Cour, sous un délai de dix-huit jours maximum ;

- une fois les réponses reçues, prépare, dans un délai de deux jours maximum, un projet de lettre de couverture soumis à la signature du directeur de cabinet, auquel sont jointes les réponses des destinataires du ROP. Ce projet de lettre présente de façon synthétique le point de vue du ministère à partir des réponses des autorités et, le cas échéant, des éléments demandés aux contrôleurs en charge du domaine contrôlé ;

- transmet le projet de réponse sous la signature du Chef du CGA au conseiller budgétaire du cabinet du Ministre qui s’assure de sa circulation entre les conseillers et de la signature du directeur de cabinet pour transmission à la Cour.



Chaque année, le pôle CCCP traite environ de trente à quarante réponses aux communisations de la Cour.

À l’issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d’analyse des réponses et arrête ses observations définitives. Ces dernières sont adressées aux organismes contrôlés, et le cas échéant à leur tutelle, sous forme d’une lettre de président de chambre

La Cour peut décider de rendre publiques des observations définitives, sous la forme d’un référé de son Premier président (adressé au Premier ministre ou au(x) ministres(s) concerné(s), d’un rapport public thématique ou d’une insertion au rapport public annuel. Les réponses du Premier ministre ou du (des) ministre(s) concerné(s) sont jointes.

Les référés, projets de rapports publics thématiques ou projets d’insertion au rapport public annuel font l’objet d’une nouvelle phase de contradiction au cours de laquelle le CGA assure le même rôle que pour un ROP. 

Les communications publiées par la Cour donnent lieu à une procédure particulière : le suivi annuel des recommandations portant sur l’année n-3.

Comme en phase de contradiction, le pôle CCCP demande aux services concernés de lui communiquer le point d’avancement sur la prise en compte des recommandations et transmet le projet de réponse sous la signature du Chef du CGA au conseiller budgétaire du cabinet du Ministre pour signature par le directeur de cabinet et transmission à la Cour.

Des suites à portée contentieuse peuvent être engagées par le ministère public de la Cour notamment devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

Le CGA n’intervient pas directement dans ce cadre.