L'inspection des installations classées
Le ministère des armées est tenu d’appliquer la réglementation de droit commun mais celui-ci comporte trois dispositions spécifiques pour les installations classées qui relèvent de son autorité ou de son pouvoir de contrôle.
Le ministre chargé de la défense exerce, pour ses installations classées et celles situées sur des emprises militaires, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet, pouvoir délégué au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA). Le cas particulier des opérations sensibles et des installations mises en œuvre à titre temporaire pour des missions de Défense nationale ou de service public en situation de crise constituent les deux autres dispositions spécifiques.
Les activités, installations, ouvrages, travaux susceptibles de créer des risques ou d’entraîner des impacts, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, sont potentiellement soumises à une législation spéciale : la législation des installations classées. Le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé depuis 1810. Aujourd’hui, les installations classées sont définies dans le Code de l’environnement (CE).
Le CGA et plus particulièrement l’inspection des installations classées (IIC) exerce pour les installations classées (IC) qui se trouvent au sein des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de défense nationale les missions d’inspections (article L172-3 du code de l’environnement).
Les missions, les responsabilités et les compétences de l’IIC correspondent à : l’encadrement réglementaire, la surveillance des installations classées et l’information des exploitants et le conseil.
L’IIC a un lien privilégié avec la Direction des patrimoines de la mémoire et des archives (DPMA) et notamment le bureau environnement de la DPMA qui établit les actes administratifs requis par le cadre réglementaire des installations classées.