Datant de 1924, l’article L6100-1 sépare en effet l’aéronautique civile et l’aéronautique militaire et établit, entre autres, l’exclusion des aéronefs d’État de la réglementation de l’aviation civile. Il nécessite donc une refonte pour prendre en compte les besoins des autorités d’emploi (AE) de l’Etat et le contexte opérationnel d’aujourd’hui.

Or l’aéronautique d’Etat ne comporte pas que des autorités d’emploi militaires (armée de l’Air et de l'Espace, armée de Terre, Marine nationale, DGA et gendarmerie), mais aussi les autorités d’emploi du MIOM (Sécurité civile) et de Bercy (Douanes).

Lors de cette étape primordiale, les services juridiques et les forces, de la Police nationale (future Autorité d’Emploi), de la DGSCGC, de la DGDDI, du MINARM et de la DGAC ont convergé vers une nouvelle rédaction.

Il restera quelques travaux à mener pour finaliser cette évolution de la loi.