Les textes règlementaires qui régissent la navigabilité des aéronefs d’État (hors ceux exploités par le ministère des transports qui respectent la réglementation civile) peuvent sont classés en trois catégories :

Les textes réglementaires

Du niveau décret et arrêté, qui régissent le fonctionnement des acteurs étatiques et leurs responsabilités. On y trouve entres autres les définitions et rôles de l’Autorité Technique, des Autorités d'Emploi, l’organisation de la DSAÉ, … Ce corpus de textes officiels est établi en relation avec la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Armées (MINARM), qui coordonne les travaux avec ses homologues du ministère de l’intérieur (pour la gendarmerie nationale et la sécurité civile) et du ministère de l’action et des comptes publics (pour les douanes) ;

Les textes du niveau infra-réglementaire (instructions)

Ils définissent les exigences pour établir et travailler dans un domaine aéronautique de navigabilité. Leur périmètre d’application concerne les domaines relevant du maintien en condition opérationnelle des aéronefs : l’organisation de la maintenance, le suivi et l’exécution des travaux sur les aéronefs et les équipements, la formation des opérateurs, les cours en organisme de formation, … Ces textes sont rassemblés dans l'instruction relative au maintien de la navigabilité des aéronefs d'État, dite EMAR/FR (European Military Airworthiness Requirement France). Ils ont été adaptés des EMAR de l'AED, eux même inspirés des textes réglementaires civils appelés PART. L’élaboration de ces textes et leurs évolutions se font au sein de groupes de travail pilotés par la DSAÉ/DIRNAV avec des représentants des AE, de la DGA/AT et de la DMAé. Ces textes sont signés par le directeur de la DSAÉ. 

Les textes du niveau tactique (guides)

Ils permettent d'accompagner les organismes à mieux appréhender la manière de remplir ces exigences, la DSAÉ/DIRNAV a édité des guides qui servent aussi de base de travail au déroulement de l’évaluation. Cependant, la DSAÉ n’a qu’un rôle notarial et de conseil : seules les AE peuvent entériner la modification des textes en vigueur. En effet, les AE constituent le Comité directeur de la DSAÉ. Des mesures transitoires existent pour maintenir disponibles des aéronefs en cas d’écart. Ces mesures prévoient le retour de l’aéronef à la conformité (ADV, LME/LTTE, CIL/FRAM, CDL, ART10).