La DSNA est une direction de la Direction Générale de l'Aviation Civile, qui réalise une mission de prestataire de service de navigation aérienne. Dans les espaces dont elle a la charge, la DSNA fournit les services de la circulation aérienne, de communication, navigation et surveillance, d'information aéronautique, de gestion de l'espace aérien, et de gestion des courants de trafic aérien.  

L'objet du protocole signé au BEA-É le 1^er février 2023, est de préciser les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités d'échange entre la DSNA et le BEA-É pour :

• faciliter la notification des accidents aériens et les incidents aériens graves conformément à l'article 9 du règlement européen du parlement et du conseil n^o 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents dans l'aviation civile, aux dispositions de l'article R722-4 du code de l'aviation civile et à l'arrêté du 6 février 2006 ;
•  préserver et transmettre les données techniques susceptibles d'être fournies au BEA-É dans le cadre d'une enquête de sécurité sur un accident et un incident, conformément à l'arrêté du 20 octobre 2004 ;
• faciliter la coordination et la coopération entre le BEA-É et la DSNA dans le cadre des enquêtes de sécurité ;
• décrire les modalités de suivi jusqu'à leur clôture des recommandations adressées par le BEA-É à la DSNA.