L’article D3123-1 du Code de la défense donne au contrôle général des armées (CGA) la mission d'assister le ministre de la défense pour la direction de son ministère.



L'accomplissement de cette mission suppose notamment que le CGA puisse intervenir de façon préventive. L'importance de certains textes législatifs, réglementaires et infra-réglementaires rend en effet nécessaire une intervention préalable pour les entourer d'un maximum de garanties, tant au plan de la régularité qu'à celui de l'opportunité.



A ce titre, le CGA émet un avis préalable sur les projets législatifs et réglementaires et les projets d’instruction signés par le ministre ou par des autorités ayant reçu délégation et portant, pour l’essentiel, sur :

• l'organisation et le fonctionnement de l'administration centrale et des formations administratives rattachées, ainsi que des organismes extérieurs, y compris les services à compétence nationale ;

• le statut du personnel civil et militaire du ministère, la condition du personnel ou les mesures relatives au droit des personnes.

L’examen des projets de textes se traduit soit par un avis favorable, soit par des observations, soit par des réserves.



Les observations portent sur des questions de forme ou appellent l'attention du service sur des questions de fond pouvant entraîner d'éventuelles difficultés d'interprétation ou d'application.



Les réserves ont pour objet de prévenir les risques graves que pourrait entraîner en matière de régularité ou d'opportunité l'application du texte. Dans l’hypothèse où le CGA maintient des réserves sur un dossier soumis à son contrôle préventif, la décision ne peut être prise que par le ministre.



Le nombre de saisines des services est variable d’une année sur l’autre. Sur la période 2018 - 2020, en moyenne annuelle, cent-soixante-quinze projets de textes ont été soumis au contrôle préventif du CGA.



Le champ, les conditions et les modalités détaillées d’exercice du contrôle préventif sont fixés par l’instruction ministérielle du 14 mai 2018.