Qui est responsable de traitement ?

Le responsable de traitement en charge des données collectées par S2E est le sous-directeur des statistiques et des études économiques à la direction des affaires financières (DAF) du secrétariat général pour l’administration (SGA) du ministère des armées.

Quels sont vos droits d’accès à vos données ?

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement certaines informations concernant vos données, conformément aux dispositions de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données. Vous pouvez ainsi demander :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
• la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.

Quels sont vos droits de rectification ou d’effacement de vos données ?

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous pouvez obtenir que vos données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (article 16 du Règlement général sur la protection des données).

Vous avez aussi le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement de vos données à caractère personnel sous conditions de motifs valables énoncés dans l’article 17 du Règlement général sur la protection des données. Il est à noter que le droit à l'effacement ne s'applique pas aux traitements d'intérêt public (article 17-3-b).

Conformément à l'article 16 et 17-1, le responsable du traitement doit notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué.

Dans quel cas demander la limitation du traitement de vos données ?

Les données collectées sont utilisées à des fins statistiques, pour une durée limitée à leurs finalités de traitement. Toutefois, vous avez le droit de demander la limitation du traitement en cas d’inexactitude de vos données à caractère personnel le temps pour le responsable de traitement de faire les vérifications nécessaires ; en cas de traitement illicite des données pour lesquelles vous ne souhaitez pas qu’elles soient effacées mais seulement que leur utilisation soit limitée ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires ; lorsque vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motivations (article 18 du Règlement général sur la protection des données).

Que faire si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel?

Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit d’opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des traitements statistiques par le responsable de traitement, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public, en conformité avec l’article 21 du Règlement général sur la protection des données.

Comment exercer tous vos droits ?

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par S2E, vous pouvez contacter (en justifiant de votre identité) :

• Par voie postale :

Ministère des armées

Secrétariat général pour l’administration

Direction des affaires financières

Sous-direction des statistiques et des études économiques

À l’attention du référent RGPD

60 boulevard du général Martial Valin

CS 21623

75509 Paris cedex 15

• Par courriel :

daf-oed.contact.fct@intradef.gouv.fr

Vous pouvez aussi contacter le délégué à la protection des données du ministère des armées à l’adresse courriel suivante : daj-delegue.fct@intradef.gouv.fr.

Vous avez enfin la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr