Les agréments de conception

Les reconnaissances d’aptitude à la conception, reconnaissances partielles ou transitoires ainsi que les reconnaissances de capacité de conception sont délivrées par l’autorité technique lorsque l’organisme a démontré qu’il était conforme aux exigences relatives à ces reconnaissances, notamment aux sous-parties J et Z de la FRA21 (annexe III de l’instruction n°178471/DEF/DGA/DT/ST/IP/ASA du 30 novembre 2015) ou aux exigences de la sous-partie J de l’EMAR21.

Les agréments de production

Le titulaire d’un marché public de production doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d’assumer ses responsabilités. Une reconnaissance d’aptitude à la production est délivré par l’autorité technique lorsque l’organisme a démontré qu’il était conforme aux exigences relatives à la sous‐partie G de la FRA21 (annexe III de l’instruction n° 178471/DEF/DGA/DT/ST/IP/ASA du 30 novembre 2015) ou à la sous-partie G de l’EMAR21.

Vous trouverez en cliquant ici les formulaires de demande d’agrément pour la conception et la production et pour les agréments de production, le modèle à utiliser pour les Form 1 et de demande d’évolution (Form 51).