Dans quel cas, ai-je le droit à une prise en charge de mes frais de transport ?

Dans le cadre d’une blessure en service, mon transport est pris en charge s’il est prescrit par un médecin, dans les cas suivants :

• Transport pour hospitalisations, soins ou examens effectués en milieu libéral,
• Transport en ambulance,
• Transport pour crénothérapie (cure thermale),
• Transport lié à une convocation médicale notamment dans le cas de contrôle ou d’essai de prothèses orthopédiques.

Mon transport doit toujours être le moins onéreux, le mieux adapté à mon état de santé et la structure médicale choisie doit être la plus proche de mon domicile, si je veux être intégralement remboursé de mes frais.

La formalité de l’ACCORD PREALABLE est OBLIGATOIRE, car la prise en charge de mes frais de transport n’est pas systématique

• Avant l’obtention d’une pension militaire d’invalidité, au titre de mon APIAS (affection présumée imputable au service)

L’accord préalable est obligatoire pour les transports de plus de 150 km, en série, aériens ou maritimes.

EXCEPTION : Pas d’accord préalable pour les transports terrestres réalisés depuis ou vers une formation du Service de santé des armées (SSA)

• Au titre de ma pension militaire d’invalidité

L’accord préalable est obligatoire pour tous les transports.

EXCEPTION : Pas d’accord préalable pour les entrées et sorties d’hospitalisation et les convocations liées à un contrôle ou un essai de prothèses orthopédiques, sous réserve qu’un avis favorable à leur prise en charge ait été notifié.

Comment suis-je pris en charge ?

Le trajet pris en compte pour la prise en charge de mes frais de transport est le trajet situé entre mon domicile ou mon domicile de convalescence et mon lieu de soins présentant la spécialité le plus proche.

A défaut, le remboursement sera limité à la distance entre le domicile et la structure présentant la spécialité la plus proche.

Si j’utilise mon véhicule personnel, je suis remboursé selon le barème kilométrique appliqué par la sécurité sociale (régime des indemnités kilométriques des fonctionnaires en mission).

BON A SAVOIR : Si mon médecin me prescrit un taxi conventionné ou un VSL, je peux aussi prendre les transports en commun ou utiliser un véhicule particulier.

Mes frais de transport sont pris en charge au taux de 100 % en tenant compte des réductions, dont je peux bénéficier à titre personnel et je suis exonéré des franchises médicales.

Quels imprimés utiliser pour mon remboursement ?

J’adresse au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) :

• ma facturation établie selon le cas :
• sur un formulaire CERFA S3602a (ambulance, VSL) ou CNAMTS 606 12 01 (taxi),
• sur un formulaire CERFA 11162*03 « Etat de frais - transport pour motif médical» à télécharger sur ameli.fr.

ou une déclaration sur l’honneur signée, précisant le montant des frais engagés, le trajet effectué, sa date de réalisation, le moyen de transport utilisé et, le cas échéant, les titres de transport en commun correspondant à mes déplacements.

Je joins également ma prescription médicale ou ma notification d’accord préalable délivrée par le DSBP :

• Ma prescription au titre de ma PMI doit être établie sur un feuillet extrait de mon carnet de soins ou sur une prescription médicale dédiée au transport mentionnant clairement, d’une part, la relation avec mes affections pensionnées et, d’autre part, la nature de l’affection et des soins nécessitant le transport.
• Ma prescription au titre d’une APIAS (CERFA 11574) doit mentionner la date de mon APIAS.

Une personne peut-elle m’accompagner ?

La prise en charge du transport de mon accompagnateur obligatoirement prescrit par un médecin, en véhicule particulier ou transport en commun, peut être accordée après autorisation du service du contrôle médical, lorsque mon état de santé ne me permet pas de me déplacer seul.

Mon transport est-il toujours de la compétence du département Soins et suivi du blessé (DSBP) et du pensionné de la CNMSS ?

• Pour des soins

Au titre d’une APIAS 

Mon transport pour des soins liés à une APIAS réalisés pendant le temps de service est à la charge du commandement et non du DSBP de la CNMSS.

Au titre de ma PMI

Oui, dès lors qu'il s'agit d'un transport prescrit pour des soins en lien avec mon affection pensionnée.

• Pour une expertise médicale

Au titre de ma PMI

Mon transport pour convocation en vue d’une expertise médicale dans le cadre d’une PMI relève de la Sous-direction des pensions (SDP) de la Direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD).

Au titre d’une expertise médico-statutaire

Mon transport pour une expertise médico-statutaire est à la charge du commandement sauf en cas de transport sanitaire par taxi conventionné ou un véhicule d’une entreprise de transport sanitaire, sous couvert d’une prescription médicale. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du SSA.

Pour les militaires de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), dont les frais de soins sont supportés par le budget du Corps, la constitution du dossier de prise en charge des transports liés aux soins se fera uniquement auprès des médecins de la BSPP.