L’indemnisation du préjudice moral

En cas de préjudice moral lié à la blessure de votre proche, vous pouvez effectuer une demande d’indemnisation auprès du ministère des Armées.

Cette réparation concerne la sphère familiale proche. La qualité de bénéficiaire est étudiée au cas par cas (conjoint, ascendants, descendants, etc.) en tenant compte du lien d’affection réel unissant le demandeur au militaire blessé.

Les conditions d’attribution et le montant de l’aide :

• La blessure doit avoir notablement et définitivement modifié le cours de votre vie personnelle et familiale. Le proche d’un militaire souffrant d’un handicap lourd (physique ou psychique) découlant d’un fait de service peut à ce titre bénéficier d’un droit à réparation au titre de son préjudice moral.
• Les demandes doivent être individuelles et motivées.
• Pour les descendants mineurs, elles peuvent être déposées par l’un des parents.
• L’étude de ces demandes se fait sur pièces.
• Le montant de l’indemnisation est déterminé au regard des sommes traditionnellement allouées par la jurisprudence administrative dans des hypothèses similaires.
• La qualité de membre de la famille d’un militaire blessé ne suffit pas à fonder un droit à indemnisation. Seul un préjudice réel et caractérisé peut donner lieu à réparation.

La détermination du service instructeur compétent :

• Si la blessure ou maladie a été contractée en OPEX ou en mission opérationnelle : l’instruction est du ressort du centre interarmées du soutien juridique (CIJ) ;
• Autres blessures ou maladies liées au service : l’instruction est du ressort du service local du contentieux (SLC) de la formation du lieu d’affectation ;
• Pour la gendarmerie nationale : l’instruction est du ressort du secrétariat général administratif du ministère de l’Intérieur du lieu de survenance du fait générateur ;
• Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : l’instruction est du ressort de la Préfecture de police de Paris.
• Pour la Brigade de marins-pompiers (BMP) de Marseille : l’instruction est du ressort du bureau des contentieux de l’état-major de la BMP de Marseille.

Comment faire ?

Joindre à la lettre de demande tout document utile permettant au service instructeur d’apprécier la nature et l’étendue du préjudice au titre duquel une réparation est demandée.

Attention : la demande d’indemnisation de ce préjudice doit être formulée dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la date de consolidation des blessures (date à laquelle le médecin considère que les séquelles du blessé n’évoluent plus).

Les aides financières

L’Action sociale des armées (ASA)

Le service de l’action sociale des armées dispose d’un réseau d’assistants de service social affectés sur l’ensemble du territoire national et qui interviennent en complémentarité des dispositifs nationaux, et interministériels.

Ils peuvent proposer un accompagnement social dans la durée, même au-delà de la période d’activité et apporter informations, conseils et orientations vers les interlocuteurs liés aux problématiques rencontrées.

En fonction de l’évaluation de votre situation, l’assistant de service social, en lien avec ses partenaires, instruit des demandes d’aides matérielles et financières, adaptées à vos besoins en sollicitant les acteurs du droit commun (Caisse d’allocation familiale, Maisons départementales des personnes handicapées, etc.), institutionnels (CNMSS, Fonds de prévoyance, etc.) et associatifs.

Cette aide peut prendre la forme d’un secours pour pallier un déséquilibre budgétaire, d’une aide à domicile, d’un aménagement de véhicule, etc.

En cas d’hospitalisation, une aide financière spécifique couvrant des frais de transport, de restauration et d’hébergement sur une période maximale de 56 jours non consécutifs peut être accordée par l’action sociale au profit de six personnes désignées par le blessé. Cette aide est financée, à parts égales, par l’IGESA et l’EPFP.

Les aides pour vos déplacements

La carte famille temporaire SNCF

Les familles d’un militaire hospitalisé à la suite d’une OPEX peuvent bénéficier d’une carte valable le temps du séjour à l’hôpital et dans la limite d’un an. La carte est établie par l’organisme d’administration du militaire (cf. contacter votre ATLAS).

La carte d’invalidité et le droit de priorité

Lorsque l’invalidité du militaire pensionné est importante (85 % et plus ou 60 % et plus si statut de mutilé de guerre, invalidité nécessitant la présence d’une tierce personne), l’accompagnateur bénéficie d’une réduction de 75 % sur les tarifs SNCF Mobilités.

Lorsque l’invalide est bénéficiaire de la majoration pour tierce personne, l’accompagnateur bénéficie de la gratuité du voyage SNCF.

Votre service départemental de l’ONAC-VG peut vous orienter et vous conseiller.

La majoration de pension pour enfant

Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent demander une majoration par enfant, versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant. Si ce dernier est infirme, ce droit peut être prorogé au-delà de cet âge, sur demande et sous conditions.

Cette majoration n’est pas cumulable avec les prestations familiales. Dans l’hypothèse où la majoration est supérieure à celle des prestations familiales, seule la différence est perçue par le militaire.