Tout personnel militaire a droit, quelque soit son ancienneté, à un accompagnement.

Le savoir-être des militaires est très recherché dans le secteur privé et public.

L’accompagnement par Défense mobilité comprend 4 phases :

• Information

Il s’agit d’une étape préalable au démarrage de l’accompagnement du candidat par un conseiller en transition professionnelle. Elle se compose d’une information sensibilisation et d’une information générale. Cette étape peut se faire en individuel ou en collectif.

• Orientation

Première étape de l’accompagnement proposé au candidat, considérée comme une phase d’exploration, elle se compose de l’entretien diagnostic, de prestations d’orientation collectives et individuelles et d’entretiens de suivi. Cette étape permet l’élaboration d’un bilan personnel et professionnel et vise une analyse du marché du travail.

Elle vise à faciliter la mise en adéquation ultérieure entre les compétences identifiées, les aspirations et les contraintes du candidat, d’une part, et les possibilités offertes par le marché de l’emploi dans la ou les zone(s) de choix d’implantation géographique, d’autre part.

• Choix de l’aide

Cette phase concerne la définition et le suivi d’une aide (prestations de Défense mobilité) à la mise en œuvre du projet professionnel le cas échéant.

• Placement 

Cela concerne les actions d'aide à la recherche active d’emploi, de positionnement du candidat sur des offres d’emploi (Défense mobilité collecte un grand nombre d’offres d’emplois en adéquation avec les projets professionnels) et du suivi de l'intégration dans l'emploi.

Idéalement, l’accompagnement proposé s’étend sur une durée de 18 mois.

Non, vous êtes libre de solliciter un entretien avec un conseiller Défense mobilité.

Votre entretien avec un conseiller Défense mobilité est confidentiel. Tout militaire a le droit de faire un point sur sa situation professionnelle (à ne pas confondre avec les rendez-vous de gestion des armées).

En revanche, pour bénéficier d’un congé reconversion, vous devez demander l’accord de votre gestionnaire RH.

Tout militaire, à partir d’une ancienneté de service de six mois (à la fin de sa période probatoire), peut bénéficier d’un accompagnement par Défense mobilité.

18 mois avant votre départ de l’institution est un bon délai, au regard des opérations extérieures et intérieures que vous pouvez effectuer.

Défense mobilité accompagne les anciens militaires jusqu’à trois ans après leur départ des armées (sans limite de temps pour les militaires blessés en opérations ou en service).

Pour intégrer la fonction publique, il existe bien entendu le dispositif « dérogatoire » de reconversion (article L.4139-2 du code de la défense) au profit des militaires et anciens militaires. C’est le principal dispositif mais pas le seul.

Un mémento sur cette procédure a été élaboré pour vous.

Il existe 4 autres dispositifs pour lesquels les conditions d'accès diffèrent d’un dispositif a l’autre.

• 3 dispositifs de droit commun :
  • Un dispositif accessible à tous : le contrat. Le candidat recherche son poste et négocie son contrat.
  • Le recrutement par voie de détachement (4138- 8) : le candidat cherche son poste et demande son détachement.
  • Le concours interne et externe (4139 -1) dans les conditions prévues par le concours (condition de diplôme par exemple).
    
     
• Un dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (emplois réservés : article R.242-14-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) au profit des militaires blessés en OPEX - opération extérieure, titulaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI).

Pour le moment, les postes de la Fonction Publique d'État (FPE) publiés sur ce site ne sont normalement pas destinés à être pourvus dans le cadre du dispositif L.4139-2 à l’exception de certains postes publiés par le ministère des armées. Le mémento sur cette procédure élaboré pour vous détaille cette possibilité dans la fiche n°4.

Pour les postes de la Fonction Publique Territoriale (FPT) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH), si le recruteur est intéressé par votre profil, un recrutement peut être envisagé par la voie L.4139-2.

Vous pouvez consulter le document établi par le ministère de l’action et des comptes publics :

Voir le document

Tout militaire ayant ouvert droit à la pension à jouissance immédiate et étant recruté dans la fonction publique (Etat, Collectivités locales, hôpitaux) cumule son traitement de salaire et sa pension, selon deux situations :

• Un militaire non officier totalisant une ancienneté inférieure à 25 ans cumulera la totalité de sa pension avec son traitement d’activité.
• Un militaire totalisant une ancienneté supérieure à 25 ans , cumulera au moins partiellement sa pension avec son traitement d’activité. En fonction du salaire, ladite pension peut être écrêtée selon un barème qui peut induire son écrêtement total mais le principe fondamental est le cumul. Les règles suivantes s’appliquent : si les revenus bruts d’activité dépassent le plafond annuel de retraite, il est déduit de la pension la différence entre ces montants bruts d’activité et le plafond calculé.

• Je connais ma nouvelle garnison -> Je m’adresse à l’Antenne Défense mobilité la plus proche ; 
• Je ne connais pas ma nouvelle garnison -> Je m’adresse à l’Antenne Défense mobilité la plus proche de mon ancien lieu d’affectation, avant séjour.

Pour cela vous pouvez consulter la carte de notre réseau.

Tous les agents civils qui envisagent une transition professionnelle vers le secteur privé peuvent bénéficier d’un accompagnement par Défense mobilité.

Par ailleurs, les agents civils restructurés, se dirigeant vers un emploi dans le secteur privé, peuvent prétendre, dans le cadre d’un congé de restructuration, à une aide en matière de formation ou stage en entreprise.

Pour contacter l’antenne la plus proche de votre domicile, consultez la carte interactive de notre site internet : Notre réseau ou contactez directement le numéro vert pour prendre rendez- vous avec l’antenne Défense mobilité de votre département : 0 800 64 50 85.

Lors de la validation de votre projet d’accès à un emploi privé, il peut s’avérer nécessaire de compléter votre formation. Votre conseiller en transition professionnelle fera le point avec vous sur votre projet professionnel et les éventuels modules à mettre en place. Défense mobilité peut financer des formations professionnelles diplômantes, qualifiantes et certifiantes permettant d’obtenir des titres professionnels ou autres diplômes et dont la seule finalité est de permettre la mise en œuvre d’un projet professionnel validé comme réaliste et réalisable. Ces formations peuvent être également suivies en alternance pour une insertion dans l’emploi facilitée, ou dans le cadre d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Ces formations sont accordées au juste besoin.

Le mieux est de prendre contact avec Défense mobilité après que votre conjoint(e) militaire ait reçu son ordre de mutation. Et dès que ce sera possible, il vous faudra vous inscrire à France Travail qui nous délègue votre accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi.

Trouvez l'antenne la plus proche de chez vous 

Pour contacter l’antenne la plus proche de votre domicile, consultez la carte interactive de notre site internet : Notre réseau ou contactez directement le numéro vert pour prendre rendez- vous avec l’antenne Défense mobilité de votre département : 0 800 64 50 85 (taper « 2 »).

Chaque année, les conseillers Défense mobilité accompagnent vers l’emploi avec succès des conjoints en reprise d’activité professionnelle. Ils mobilisent plusieurs services : bilan de compétences, définition d’un projet professionnel, aide à la rédaction de CV, apprentissage des techniques de recherche d’emploi, co-financement de formation en complémentarité de France Travail…

Oui, à condition d’être inscrit à France Travail, vous pouvez bénéficier de prestations proposées par la Mission de reconversion des officiers (MRO) à Paris ou en province et être accompagné par un conseiller spécialisé dans l’accompagnement des cadres.

Oui, Défense mobilité accompagne les conjoints de gendarmes dans leur recherche d’emploi : ils bénéficient de l’offre de services de Défense mobilité dans sa globalité.

Défense mobilité accompagne les conjoints sans distinction de sexe, d’âge ou de grade du militaire.

Vous devez contacter l’antenne du Bureau d’aide à la reconversion à la légion étrangère (BARLE) du régiment de votre conjoint. Coordonnées en ligne sur notre réseau

Oui, l’antenne Défense mobilité la plus proche de votre domicile pourra effectivement réaliser un accompagnement à distance afin d’éviter des déplacements fastidieux.

Accompagnement par Défense mobilité : Les veufs/veuves de militaires décédés en opérations ou en service peuvent bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi dans la limite de 10 ans ou jusqu’à la majorité du dernier enfant né.

Recrutement direct par le ministère des armées : le conjoint d’un personnel décédé en service, civil ou militaire du ministère des armées peut se faire recruter en qualité de fonctionnaire en cat B (Secrétaire Administratif) ou C (Adjoint Administratif ou Agent Technique du ministère de la Défense ATMD). Il doit contacter l’unité militaire qui déclenchera la procédure de recrutement avec l’aide de de l’assistant(e) social(e).

Accès à la fonction publique par la voie des emplois réservés : Le conjoint de militaire tué en opération ou de militaire décédé dès  lors que le décès est imputable au service ou à une mission de service public peut intégrer la fonction publique par la voie des emplois réservés (catégorie A, B ou C). Pour ce faire, il doit se rapprocher du service département de l’ONACVG pour établir un passeport professionnel.

https://www.onac-vg.fr/votre-situation/veuve-veuf-et-orphelin-de-guerre-0

https://www.onac-vg.fr/demarches/accompagnement-pour-une-reconversion-professionnelle

Recrutement par contrat par le ministère des armées. Le ministère peut recruter dans certaines conditions des conjoints de militaires décédés

Défense mobilité est en lien avec plus de 30 entreprises partenaires au niveau national pour faciliter le recrutement de conjoints dans ces entreprises. Pour chacune de ces entreprises partenaires, des procédures de travail sont définies.

Pour en savoir plus, contactez votre conseiller Défense mobilité.   

Si vous êtes fonctionnaire d’Etat (hors agent civil du ministère des Armées), Défense mobilité appuiera de manière circonstanciée votre demande de mobilité dans le cadre d’un rapprochement de conjoint auprès de votre administration.

Le détail du mode opératoire est disponible sur le site internet de Défense mobilité ici

En fonction de votre besoin et dans le respect du principe de la juste suffisance, votre conseiller Défense mobilité pourra vous prescrire des prestations spécifiques qui seront accessibles aux conjoints :

• Prestation d’aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation ;
• Prestation « préparation aux entretiens de recrutement » ;
• Prestation concernant la stratégie digitale de recherche d’emploi dans la fonction publique.

Depuis 2021, Défense mobilité peut vous financer une préparation aux concours externes pour devenir fonctionnaire.

Votre conseiller Défense mobilité vous accompagnera dans la définition de votre projet professionnel et dans votre recherche d’un emploi dans la fonction publique : vous pourrez bénéficier d’un accompagnement individualisé et personnalisé et d’une mise en relation avec des recruteurs territoriaux et hospitaliers en fonction des liens établis localement et de leurs besoins en compétences.

Depuis 2021, en fonction de votre besoin et dans le respect du principe de la juste suffisance, votre conseiller Défense mobilité pourra vous prescrire des prestations spécifiques qui seront accessibles aux conjoints :

• Session d’information collective sur les trois fonctions publiques ;
• Prestation d’aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation ;
• Prestation « préparation aux entretiens de recrutement » ;
• Acquisition des connaissances techniques et administratives sur les attributions et l’organisation du futur
• ministère ou organisme d’accueil ainsi que les compétences liées au projet ou poste visé ;
• Prestation concernant la stratégie digitale de recherche d’emploi dans la fonction publique.

Défense mobilité peut financer votre préparation à tous les concours, dont les concours de l’éducation nationale.

Vous pouvez consulter le site internet https://choisirleservicepublic.gouv.fr pour découvrir les métiers proposés et les modalités de recrutement.

La mise en relation de conjoints avec les employeurs du ministère est réalisée par les antennes Défense mobilité par bassins d’emploi, en fonction des compétences détenues et des besoins locaux en recrutement.

En vertu du principe d’égal accès à la fonction publique, il est interdit d’établir des discriminations en faveur des conjoints de militaires. En revanche, Défense mobilité veillera à mieux faire connaître auprès des employeurs locaux du ministère des armées les CV des conjoints accompagnés.

Défense mobilité propose un parcours de préparation au métier d’entrepreneur pour le ou la conjoint(e) qui envisage de créer ou reprendre une entreprise.

Défense mobilité accompagne dans leur projet de création les conjoints mais ne finance pas le projet.

Vous pouvez bénéficier de la prestation d’accompagnement à distance effectuée par un prestataire externe, dans l’année avant votre retour en métropole afin d’élaborer un projet professionnel et un plan d’action. Cet accompagnement se fera à distance (visio, téléphone…) via un cabinet externe dans la dernière année de séjour.

Les conjoints qui sont à l’étranger et qui ont mobilisé ce prestataire en sont très satisfaits.

Dans les territoires d'outre-mer, des antennes Défense mobilité sont présentes et se consacrent pleinement à l’accompagnement des conjoints pour les aider à trouver un emploi sur place.

Oui, sous réserve éventuelle des restrictions imposées par la nature de l’emploi du militaire et du pays concerné.

Vous pouvez bénéficier de l’offre de services de Défense mobilité, jusqu’à 10 ans après le départ du militaire de l’institution ou jusqu’à la majorité du dernier enfant né.

En situation de handicap, Défense mobilité mettra tout en œuvre pour vous accompagner au mieux en fonction de votre situation personnelle.

Vous pouvez nous contacter via notre numéro vert 0 800 64 50 85 (taper « 3 » pour recruteurs) ou par mail à l'adresse defense-mobilite.contact.fct@def.gouv.fr.

Vous pouvez les envoyer par mail à : defense-mobilite-cmfp-employeurs.contact.fct@intradef.gouv.fr

Défense mobilité a pour mission d’accompagner le retour à la vie civile des militaires ainsi que la transition professionnelle du personnel civil du ministère et des conjoints.

La direction générale de Défense mobilité est située à Paris.

Elle s'appuie sur un réseau de conseillers sur l’ensemble de la métropole et outre-mer, à travers une centaine d'implantations de proximité.

Les candidatures sont présélectionnées par nos conseillers en fonction du besoin : diplôme, expérience, compétences, situation géographique….

Le CV est transmis soit par votre interlocuteur local, soit par le candidat directement.

Les militaires détiennent tous un savoir-être apprécié et recherché par les employeurs (esprit d'équipe, sens du service et de la mission, engagement, adpatabilité...) mais aussi un savoir-faire fruit de l’expérience acquise en environnement opérationnel, des qualifications et des aptitudes professionnelles.

Les armées et services rassemblent plus de 400 métiers, directement transposables dans le civil : transport-logistique, sécurité-sûreté, mécanique, maintenance etc…

Défense mobilité accompagne en moyenne 29 000 militaires par an.

Notre offre de services est entièrement gratuite.

Défense mobilité accompagne les militaires et les militaires blessés dans leur transition professionnelle vers une seconde carrière et les anciens militaires à la recherche d’un emploi. Elle accompagne également leur conjoint dans le cadre de la mise en œuvre du plan famille dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie des militaires en facilitant notamment le rapprochement familial.

Défense mobilité peut répondre de manière gratuite et efficace à l’ensemble de vos besoins en recrutements d’agents titulaires ou d’agents contractuels, toutes catégories et tous niveaux confondus (catégories haut niveau, A, B et C).

Pour intégrer la fonction publique, il existe 3 principaux types de dispositifs (les conditions d'accès diffèrent d’un dispositif a l’autre) :

• Le dispositif « dérogatoire » de reconversion (article L.4139-2 du code de la défense) au profit des militaires et anciens militaires.
• Le dispositif de droit commun accessibles à tous : le contrat.
• Le dispositif « dérogatoire » de solidarité nationale (emplois réservés : article R.242-14-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) au profit des militaires blessés en opération extérieure titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Il s’agit d’un recrutement direct avec un stage probatoire de deux mois et une année de détachement.

Ce dispositif se caractérise par la rencontre de l’offre et de la demande. L'employeur a le libre choix de recruter le militaire qu'il souhaite, au regard des compétences et de l'expérience professionnelle demandée.

Il concerne les militaires en activité et les anciens militaires jusqu’à 3 ans après leur départ du ministère des armées ayant obtenu l'agrément de départ de leur armée d’appartenance.

Il permet l'accès, sans limite d'âge à tous les corps ou cadres d'emplois des catégories A+, A, B et C des trois fonctions publiques.

Pour plus de détails sur la mise en œuvre de cette procédure, 2 mémentos ont été rédigés disponibles dans le kiosque

Ce dispositif permet de recruter un militaire blessé (en opération extérieure titulaires d’une pension militaire d’invalidité) en tant que fonctionnaire au titre de la solidarité nationale. Il est fondé sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle.

Un passeport professionnel souligne les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et tout autre renseignement utile pour le futur employeur.

Ce dispositif permet au militaire blessé d'accéder, sans examen mais après entretiens de sélection, sans limite

d'âge (hormis conditions de statuts particuliers), à l’ensemble des cadres d’emploi des catégories A+, A, B et C des trois fonctions publiques.

Le recrutement peut intervenir à tout moment de l'année.

Comment faire ?

Défense mobilité vous a présenté un candidat ou vous avez déjà identifié un militaire via l’application des emplois réservés « GERES » [https://www.geres.defense.gouv.fr/geres/] :

Vous recevez le candidat en entretien.

Si vous décidez de le recruter, le militaire blessé intègre votre collectivité ou votre établissement :

• Militaire blessé en activité : détachement (1 an) puis intégration dans le corps d’accueil.
• Ancien militaire blessé : stage (1 an) puis intégration dans le corps d’accueil.

L’agent est géré par son administration d’accueil dès sa prise de poste. Celle-ci peut donc décider librement de sa mise en formation.

Dans le cadre de la procédure L 4139-2 les formations longues peuvent entrainer une prolongation de la période de détachement de douze mois.

L’interlocuteur privilégié est le référent chômage ou traitant RH (liste des référents disponible sur SGA Connect par le lien suivant : SGA Connect).

Le référent est le correspondant désigné dans chaque Groupements de Soutien de Base de Défense (GSBdD) pour le personnel militaire, ou Centre Ministériel de Gestion (CMG) pour le personnel civil et dans l’ensemble des unités non embasées du ministère. Son rôle est de délivrer les attestations destinées à France Travail et de renseigner les administrés sur les généralités du droit chômage. Pour les questions plus spécifiques dont il n’a pas la réponse, le référent chômage doit contacter le centre expert de traitement de l’indemnisation chômage (CETIC) qui est l’unique interface entre France Travail et le ministère des Armées.

Tout ressortissant du ministère des Armées, rayé des contrôles ou des cadres, doit obligatoirement recevoir une attestation d’employeur (AE) destinée à France Travail. Celle-ci est remise à l’administré au moment de son départ et comporte les renseignements nécessaires qui permettent de déterminer sa situation au regard du droit chômage.

Exception : les militaires de carrière atteints par la limite d’âge et tous les militaires bénéficiaires d’une pension militaire de retraite à un taux ≥ 75 % n’ouvrent pas droit au chômage au titre des services militaires. Une attestation de fin d’emploi (AFE) leur est délivrée en lieu et place de l’AE pour, toutefois, bénéficier des dispositifs d’accompagnement vers un nouvel emploi mis en place par France Travail.

Conformément au code du travail, l’employeur a l’obligation de remettre une attestation destinée à France Travail, au moment de la radiation. Vous devez donc contacter sans tarder votre gestionnaire RH pour obtenir ce document.

Toutefois, l’inscription en ligne sur le site internet de France Travail est possible dès le jour de la radiation du ministère, même si l’AE ne vous a pas encore été remise. Ainsi, cette démarche permet de créer sans tarder votre espace personnel et renseigner la demande d’allocation de chômage. Dès réception de votre AE, il vous suffit de l’insérer dans votre espace personnel ou la remettre à votre conseiller de France Travail, afin que ce dernier puisse traiter votre dossier dans les meilleurs délais. C’est la date d’inscription à France Travail qui est le point de départ d’une éventuelle indemnisation, après le délai d’attente légal de 7 jours.

Les conditions d’ouverture de droits, précisées dans le règlement de l’assurance chômage, sont les suivantes : 

• Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• Avoir exercé une activité professionnelle d’une durée minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures (soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus ;  
• Être involontairement privé d’emploi ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et ne pas justifier de la durée d’assurance requise pour un droit à pension à taux plein ;
• Résider sur un territoire couvert par l’assurance chômage (France métropole, DOM, collectivités d’outre-mer de St-Barthélémy, St-Martin, St-Pierre et Miquelon).

(La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, n’entrent pas dans le champ d’application de l’assurance chômage).

Cas particulier des militaires :

• Ne pas avoir droit à la liquidation immédiate d’une pension militaire de retraite au taux maximum (≥ 75 %) ;
• Ne pas être atteint par la limite d’âge pour les militaires de carrière.

La durée minimale d’indemnisation est de 182 jours calendaires (6 mois) pour tous les demandeurs d’emploi.

La durée maximale d’indemnisation varie selon l’âge du demandeur d’emploi à sa radiation :

• 24 mois jusqu’à 52 ans révolus ;
• 30 mois pour les 53 et 54 ans, avec possibilité d’allongement de 6 mois maximum en cas de formation agréée par France Travail ;
• 36 mois pour les 55 ans et plus.

Depuis le 1^er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique du marché du travail, est entré en vigueur.

A partir de cette date, les durées d’indemnisation décrites ci-dessus sont réduites de 25 % pour les allocataires résidant en métropole dont la fin de contrat intervient à compter du 1^er février 2023 (conjoncture économique favorable) :

• 18 mois (au lieu de 24 mois) ;
• 22,5 mois (au lieu de 30 mois) ;
• 27 mois (au lieu de 36 mois).

Si la situation économique du marché du travail devient défavorable (fixée par arrêté), les allocataires arrivant en fin de droits, bénéficieront d’un complément de fin de droit (CFD). Ce complément correspond aux 25 % initialement déduits.

Les demandeurs d’emploi résidant en outre-mer ne sont pas concernés par l’application de ce dispositif de modulation de durée d’indemnisation.

L’indemnisation n’est pas immédiate, un délai d’attente systématique de 7 jours est appliqué à tous les demandeurs d’emploi à compter de leur inscription à France Travail.

Pour les personnels civils (les militaires ne sont pas concernés), peuvent s’ajouter les différés d’indemnisation ci-après :

• un différé « congés payés »  : sa durée dépend des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat au titre des congés non pris (concerne uniquement les contractuels en CDI),

et/ou

• un différé spécifique d’indemnisation tenant compte d’indemnités supra-légales perçues au titre du licenciement (150 jours maximum). Dans la fonction publique, ce différé s’applique essentiellement à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) pour la partie supérieure à son plancher.

Le délai d’attente et les différés d’indemnisation ne modifient ni la durée ni le montant des allocations, seulement, ils reportent la date de départ effectif de l’indemnisation chômage.

Le délai d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi après une fin de contrat (ou radiation) est de 12 mois. Il s’agit du délai de forclusion. Passé ce délai, aucun droit ne pourra être ouvert. Celui-ci peut être allongé selon certaines situations (congé parental, suivi du conjoint qui s’est expatrié hors champ d’application de la convention d’assurance chômage, incarcération...).

• en France métropolitaine, DOM, St Barthélemy, St Martin et St Pierre et Miquelon :

Cette situation est un départ volontaire qui peut être assimilée à une perte involontaire d’emploi par France Travail sur justificatifs et permettre une indemnisation : la mutation du conjoint (époux, partenaire PACS ou concubin) doit entrainer un changement de résidence en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer, ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cas particulier à Mayotte : pour faciliter le transfert des droits « chômage » vers Mayotte, il est conseillé au démissionnaire de s’inscrire à France Travail en France métropolitaine, avant son départ.

• à l’étranger (*) :

Cette situation qui entraîne un changement de résidence hors du champ d’application du régime d’assurance chômage ne permet pas une ouverture de droit à l’allocation de chômage.

Toutefois, à son retour en France, dans un délai inférieur à 4 ans après sa démission, il pourra faire valoir ses droits, en justifiant sa résidence à l’étranger et la mutation ou l’embauche de son conjoint.

(*) Cas particulier du changement de domicile dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) :

Le démissionnaire a la possibilité de s’inscrire à France Travail en France avant son départ : si une ouverture de droit est prononcée, il peut exporter ses droits à l’allocation chômage pendant 3 mois dans l’Etat de l’UE ou de l’EEE. A son retour en France, il pourra bénéficier du reliquat de ses droits s’ils ne sont pas déchus (délai de 3 ans + la durée de ses droits chômage).

S’il ne s’inscrit pas à France Travail avant son départ, il pourra faire valoir ses droits à son retour en France, dans un délai inférieur à 4 ans après sa démission, en justifiant sa résidence à l’étranger et la mutation ou l’embauche de son conjoint.

Dans tous les cas, l’attestation d’employeur sera renseignée avec un motif de perte volontaire d’emploi.

En cas de perte volontaire d’emploi (démission, rupture anticipée d’un CDD ou fin de période d’essai à l’initiative de l’agent, retraite…) le demandeur d’emploi se voit appliquer un rejet de 121 jours par France Travail. Ce délai de 121 jours non indemnisables, débute le lendemain de sa radiation du ministère. Durant cette période, le demandeur d’emploi doit rester inscrit à France Travail et effectuer des démarches actives de recherche d’emploi. Sa situation ne pourra être réétudiée par France Travail que s’il justifie d’une reprise d’emploi d’au moins 65 jours (ou 455 heures). A défaut, il aura la possibilité de demander le réexamen de ses droits au 122ème jour, en apportant les justificatifs de démarches actives de recherche d’emploi durant cette période de 4 mois exclusivement.

Si son dossier montre une réelle volonté de réinsertion, France Travail peut ouvrir un droit à indemnisation après le 122ème jour, suivi du délai d’attente légal de 7 jours. Sinon, France Travail maintient le rejet.

• Pendant le congé non rémunéré :

Les périodes de suspension (congé pour convenances personnelles des militaires, disponibilité des fonctionnaires, congé non rémunéré des agents contractuels, ou congé sans salaire des ouvriers d’Etat) ne permettent pas l’ouverture de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre du ministère des Armées. Le ressortissant du ministère des Armées n’est pas radié, il garde le lien avec le ministère.

• L’agent civil ou militaire est radié du ministère des Armées à l’issue d’un congé non rémunéré :

Les périodes de suspension d’activités non rémunérées (le congé parental d’éducation n’est pas concerné) ne sont pas considérées comme des jours travaillés. Elles ne sont donc pas comptabilisées pour la détermination de la condition minimale d’affiliation (cf. conditions d’ouverture de droit). Dès lors, l’agent civil ou militaire ne peut pas bénéficier d’une ouverture de droit à l’ARE sur la seule base de ces périodes.

En conséquence, la présence de périodes de suspension d’activités, dans les 24 mois, pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans à la date de radiation, ou de 36 mois pour les autres, peut venir annuler sa durée d’indemnisation si le congé non rémunéré est supérieur ou égal à 24 ou 36 mois.

Exemple : un agent âgé de moins de 53 ans, radié à l’issue d’un congé sans salaire d’une durée d’au moins égale à 24 mois, n’ouvrira aucun droit à l’ARE au titre du ministère des Armées : la condition d’activité dans la période de référence affiliation (24 mois avant la date de radiation pour les agents de moins de 53 ans) n’étant pas satisfaite pour avoir droit à l’ARE.

Cette allocation est versée en lieu et place de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux ayants-droit qui suivent une formation agréée par France Travail et validée par l’organisme de formation par le biais d’une attestation d’inscription à un stage de formation (AISF). L’AREF peut également être versée aux militaires sous contrat en reconversion qui ont débuté une formation sous statut militaire, validée par Défense Mobilité, et qui la poursuivent sous statut civil. Dans ce cas, la formation doit être agréée par France Travail au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE / contrat d’engagement), et validée par l’organisme de formation (AISF).

Depuis le 1^er juillet 2020, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales (ACRE), sur demande et dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) fixé par le régime d’assurance chômage.

Non, la loi du 05 septembre 2018 qui introduit ce nouveau dispositif permettant une indemnisation au chômage des démissionnaires sous conditions, est applicable uniquement aux salariés de droit privé.

Quel que soit le nombre de jours travaillés (même pour un seul jour) avant la radiation, l’employeur doit obligatoirement délivrer une attestation d’employeur destinée à France Travail.

Conformément à l’article R.4123-37 du code de la défense, la rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires, est constituée uniquement de :

• la solde de base brute au taux métropole, et le cas échéant de :
• l’indemnité de résidence au taux métropole et,
• du supplément familial de solde (même s’il est reversé à l’ex-conjoint).

A titre indicatif, le site de France travail dispose d’un simulateur de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

En application de l’article R.4123-36 du code de la défense, il existe 2 situations extinctives de droit chômage au titre des services militaires :

• le militaire d’active (carrière et contrat) ou de réserve qui a droit à la liquidation immédiate de sa pension militaire de retraite au taux maximum (supérieur ou égal à 75 %) ;
• le militaire de carrière radié des cadres par atteinte de la limite d’âge.

Pour ces 2 situations, une attestation de fin d’emploi (AFE) est remise à l’intéressé en lieu et place d’une attestation d’employeur (AE) destinée à France Travail. S’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, ce document, à défaut d’ouvrir une indemnisation chômage, lui permettra de bénéficier des dispositifs d’accompagnement vers un nouvel emploi, proposés par France Travail.

Une reprise d’emploi dans le secteur privé ou public n’exclut pas la possibilité d’un droit « chômage » au titre de ce nouvel emploi.

Par principe général, une perte volontaire d’emploi (exemple : démission, rupture de contrat à l’initiative du salarié) ne permet pas d’ouvrir un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Cependant, la réglementation prévoit une mesure particulière pour les démissionnaires : France Travail notifie au demandeur d’emploi un refus d’indemnisation appelé « rejet 121 jours ». Ce délai de 121 jours non indemnisables, débute le lendemain de la radiation du ministère.

Durant cette période, le demandeur d’emploi, inscrit à France Travail, doit effectuer des démarches actives de recherche d’emploi. Sa situation ne pourra être réétudiée par France travail que si le demandeur d’emploi justifie d’une reprise d’activités d’au moins 65 jours travaillés (ou 455 heures). A défaut, il aura la possibilité de demander le réexamen de ses droits au 122^ème jour, en apportant les justificatifs de démarches actives de recherche d’emploi durant cette période de 4 mois exclusivement.

Si son dossier montre une réelle volonté de réinsertion, France Travail peut ouvrir un droit à indemnisation, au 122^ème jour, après l’application du délai d’attente de 7 jours. Sinon, France Travail maintiendra le rejet.

C’est le code de la défense qui détermine les motifs de perte d’emploi ouvrant droit à l’allocation de chômage des militaires :

1. Perte involontaire d’emploi (article R.4123-33) :

Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants peuvent prétendre à une indemnisation de chômage :

• Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
• A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
• Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires.

L’attestation d’employeur destinée à France Travail est renseignée avec le motif « licenciement ».

2. Perte volontaire d’emploi (article R.4123-35) :

Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants sont considérés comme démissionnaires et n’ouvrent pas droit à l’allocation chômage (sauf sous certaines conditions : cf. réponse à la question "Quelle est la signification du rejet d’indemnisation de 121 jours, en cas de démission ?").

• Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ;
• A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité militaire ;
• Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ;
• Au terme d'un congé du personnel navigant ;
• Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de retraite au taux plein.

L’attestation d’employeur destinée à France Travail est renseignée avec le motif « démission ».

Par ailleurs, les ex-militaires peuvent cumuler intégralement la pension militaire de retraite au taux inférieur à 75% et l’allocation de chômage, jusqu’à l’âge minimum pour bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale (64 ans si vous êtes né à partir du 1^er janvier 1968).

Au-delà de cet âge, les militaires pensionnés, s’ils sont toujours à la recherche d’un emploi, ont leur allocation chômage réduite de 75 % du montant de la PMR perçue.

Exclusion : le militaire de carrière atteint par la limite d’âge et/ou bénéficiaire d’une pension militaire de retraite au taux plein à jouissance immédiate ne peut pas prétendre à l’allocation de chômage au titre des services militaires (cf. réponse à la question "Existe-t-il des situations de départ ne permettant pas une indemnisation au chômage au titre des services militaires ?").

Le motif de départ étant volontaire (démission), les conditions d’attribution de l’ARE ne sont pas remplies. Un rejet d’indemnisation de 121 jours est notifié par France Travail. Si, à l’issue de ce délai, le militaire est toujours en recherche d’emploi, il lui appartient de solliciter le réexamen de sa situation auprès de France Travail en apportant les éléments attestant de ses recherches actives d’emploi. France Travail décidera de l’ouverture de droits à l’expiration de ce délai ou en maintiendra le refus (voir réponse à la question "Quelle est la signification du rejet d’indemnisation de 121 jours, en cas de démission ?").

Le bénéfice de la PAGS peut être cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la mesure où le taux de liquidation de la pension n’atteint pas 75%.

Oui, il cumule l’intégralité de son indemnité de départ avec l’ARE (sous conditions voir la question "Quelles sont les conditions à réunir pour une ouverture de droits à l’allocation chômage dénommée « allocation d’aide au retour à l’emploi » (ARE) ?"). Le montant de cette indemnité ne doit pas être reporté sur l’attestation d’employeur.

2 situations peuvent se présenter :

1.  le militaire a préalablement accepté la proposition de renouvellement mais s’est rétracté à la signature du contrat : il s'agit d'une perte involontaire d'emploi. Si les conditions d’attributions sont réunies, il peut bénéficier d’une indemnisation par France Travail. Qu’il ait accepté ou non la proposition de renouvellement du contrat d’engagement, le militaire qui ne signe pas son nouveau contrat est considéré en fin de contrat.
2. le militaire a accepté et signé le renouvellement de son contrat, puis s’est rétracté et le refuse : c’est une perte volontaire d'emploi. Le motif de départ de l’intéressé est une rupture anticipée d’un contrat à l’initiative du salarié. A partir du moment où le renouvellement du contrat est signé par le militaire, s’il le refuse ensuite, ce dernier est démissionnaire. Il ne peut donc pas ouvrir un droit au chômage sauf mesure dérogatoire à l’issue d’un rejet d’indemnisation de 121 jours (voir conditions à la réponse à la question "Quelle est la signification du rejet d’indemnisation de 121 jours, en cas de démission ?").

Quelle que soit la durée d’un contrat, l’employeur a l’obligation de remettre une attestation d’employeur (AE) à la fin ou à la rupture du contrat de travail, comme le stipule l’article R 1234-9 du code du travail. Cette attestation permet au salarié d’exercer ses droits auprès de France Travail. Le motif de départ à sélectionner sur l’AE sera « fin de période d’essai à l’initiative du salarié ».

C’est une perte volontaire d’emploi qui ne permet pas une indemnisation à l’allocation chômage, sauf mesure dérogatoire à l’issue du rejet d’indemnisation de 121 jours (voir conditions à la réponse à la question "Quelle est la signification du rejet d’indemnisation de 121 jours, en cas de démission ?").

Cependant, la perte d’emploi est assimilée comme involontaire, si la décision de dénonciation ou de résiliation fait mention d’un des motifs prévus au 2° de l’article R.4123-34 :

• raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;
• résiliation de marchés d’entreprise s’il s’agit de maîtres ouvriers ;
• réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d’effet du contrat renouvelé ;
• absence de promotion au grade ou d’acquisition de degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministère de la défense, ou le ministère de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l’expiration d’un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ;
• impossibilité, non due à l’inaptitude, d’être affecté à un emploi quand l’engagement a été souscrit pour une durée imposée par l’éventualité de cet emploi.

Ce cas conduit à retenir l’application de l’article R. 4123-35 du code de la défense paragraphe 2° qui liste les situations de perte volontaire d’emploi pour les militaires sous contrat, à savoir : « b) dont la fin de contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n’ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ».

En conséquence, le motif de rupture à sélectionner sur l’AE est « rupture anticipée d’un CDD à l’initiative du salarié ».

Oui, elle est intégralement cumulable avec l’ARE. Le droit à la solde de réforme est régi par les articles L.7 – L.22 – L.24 III du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Attention : la solde de réforme n’est pas une pension militaire de retraite.

La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens agents, est constituée de l’ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues dans la limite d’un plafond, à l’exclusion de toute prime ou indemnité ayant pour seul caractère le remboursement de frais.

Le supplément familial de traitement est pris compte même s’il est reversé à l’ex-conjoint.

A titre indicatif, le site internet de France travail dispose d’un simulateur de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Oui, ce motif de licenciement est une perte involontaire d’emploi et ouvre droit à l’allocation chômage.

Le motif « licenciement pour autre motif » sera à sélectionner dans l’AE.

Depuis le 1^er janvier 2020, conformément à la loi de transformation de la fonction publique, les fonctionnaires et les contractuels en CDI dont le poste fait l’objet d’une restructuration ou d’une suppression, peuvent bénéficier de l’ARE, à l’identique des ouvriers de l’Etat, sept jours après leur inscription à France Travail (délai légal d’attente) si toutes les conditions d’attributions sont réunies.

L’indemnisation « chômage » à la suite d’une démission avec le bénéfice de l’IDV pour création d’entreprise est maintenue, uniquement, aux ouvriers de l’Etat.

Important : La dispense de recherche d’emploi initialement accordée aux ex-ouvriers de l’Etat âgés de plus de 58 ans est abrogée depuis le 1er janvier 2012 (Note n°311206/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF du 24 juillet 2009, relative à l’application aux ouvriers de l’Etat du ministère de la défense des nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation du chômage).

Les agents non titulaires sont considérés en perte volontaire d’emploi dès lors qu’ils refusent le renouvellement de leur contrat sans motif légitime.

Lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime qui peut être lié à une considération d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié sans justification de l’employeur, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi.

Il appartient à l’employeur d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision concernant le motif de radiation.

Depuis le 1^er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Ce dispositif qui consiste en un accord mutuel entre l’agent civil et l’administration, crée un nouveau cas de cessation de fonctions pour les fonctionnaires, à titre expérimental jusqu’en 2025, et un nouveau cas pérenne de rupture de contrat pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers de l’Etat.

Sont exclus de ce dispositif :

• les fonctionnaires stagiaires ou détachés en tant que contractuels,
• les contractuels CDI en période d’essai,
• les ouvriers de l’État en période probatoire ;
• les agents ayant atteint l’âge légal d’ouverture du droit à une pension de retraite (64 ans si vous êtes né à partir du 1^er janvier 1968) et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein.

NB : les militaires ne sont pas éligibles à ce dispositif.

La rupture conventionnelle :

• prévoit le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) par l’administration, dont la somme négociée avec l’agent, se situe entre un montant plancher et un plafond,
• ouvre droit aux allocations chômage, si toutes les conditions sont réunies,
• peut entraîner l’application d’un différé spécifique d’indemnisation par France Travail, jusqu’à 150 jours, si le montant de l’ISRC est supérieur au plancher.

Il existe deux documents :

A) L’attestation mensuelle de solde (AMS) :

Si le réserviste est en cours d’indemnisation par France Travail :

Sur sa demande, le bureau « réserve » doit lui établir une AMS, pour déclarer et justifier ses activités de réserve à France Travail, chaque mois. L’AMS est délivrée et remise à France Travail en lieu et place du bulletin de solde « réserve ».

L’AMS doit comprendre la rémunération totale brute (solde + indemnités + primes) acquise parle réserviste au cours du mois considéré.

B) L’attestation employeur réserve (AE-CESR) :

L’AE-CESR a été créée en 2017 afin répondre aux particularités de la réserve opérationnelle.

L’AE-CESR n’étant pas dématérialisée via le site internet de France Travail, son remplissage s’effectue sous format PDF par le bureau Réserve. L’original est remis à l’intéressé et destiné à France Travail.

Une AE-CESR doit être délivrée :

• au terme du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
• tous les 2 ans, si le contrat ESR est supérieur à 2 ans ;
• sur demande du réserviste à l’issue d’une période de réserve.

Attention : les ex-militaires d’active bénéficiant d’une PMR ≥ 75 % (situation extinctive de droit) devenus réservistes, sont exclus de l’indemnisation de chômage au titre des services militaires : une attestation de fin d’emploi (AFE) est délivrée en lieu et place d’une AE-CESR.

Conformément à l’article L 4231-2 du code de la défense, le motif de la convocation dans la réserve de disponibilité est un contrôle d’aptitude à la réserve. Pendant leur disponibilité, les anciens militaires peuvent être convoqués, sans qu’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ne soit signé. Cette convocation a pour objet de contrôler leur aptitude pour une durée qui ne peut excéder un total de 5 jours sur une durée de 5 ans. Bien que le réserviste soit rémunéré, ces périodes ne constituent pas une activité militaire dans le cadre d’un ESR. En conséquence, il ne doit pas lui être délivré d’AE-CESR à l’issue de cette période.

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