Votre accompagnement par Défense mobilité

Défense mobilité, en partenariat avec France Travail, vous accompagne grâce à un service de proximité, jusqu'à trois ans après votre RDC (sans limite de durée pour les blessés en opération).

Défense mobilité vous propose un accompagnement au sein de votre antenne Défense mobilité de proximité, et des aides sur mesure pour votre projet, en sessions individuelles ou collectives pour :

• Faire le point sur vos compétences ;
• Bénéficiez si vous souhaitez d'une Validation des Acquis d'Expérience (VAE) ;
• Définir votre projet professionnel ;
• Apprendre à rédiger vos CV et lettre de motivation ;
• Apprendre les techniques de recherche d'emploi ;
• Vous préparer aux entretiens d'embauche ;
• Vous préparer aux concours administratifs et à l'accès aux emplois réservés ;
• Vous faire accéder aux offres d'emploi de nos partenaires ;
• Vous inviter à nos événements sur-mesure (forums emploi, job datings) ;
• Vous aider à la création ou reprise d'entreprise avec le suivi d'une prestation d'accompagnement du créateur ou repreneur d'entreprise.

Vous conservez également l’accès aux prestations et aux actions de formation que France Travail met à votre disposition.

Votre attestation d’employeur (AE)

Lors de votre départ de l’armée, le référent chômage de votre formation administrative vous délivre une attestation d’employeur signée et destinée à France Travail. La version dématérialisée est télétransmise sur le site internet de France Travail.

Vous devez vérifier les renseignements administratifs qui y sont portés, et tout particulièrement votre état-civil et la durée de votre emploi au ministère des Armées.

Les salaires mensuels indiqués correspondent aux soldes brutes entières perçues auxquelles sont ajoutés, le cas échéant et uniquement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde, l’ensemble au taux métropole.

Attention : certains renseignements mentionnés sur votre AE peuvent ne pas correspondre à votre situation administrative réelle (niveau de qualification, régime de retraite complémentaire, intitulé du motif de départ…). En effet, compte tenu des spécificités statutaires du code de la défense non prises en compte dans l’AE générique, le référent chômage est dans l’obligation de sélectionner les informations permettant la validation de la saisie de l’AE sur le site internet de France Travail, tout en préservant vos droits au chômage.

Exception : 2 situations excluent définitivement une indemnisation au chômage au titre des services militaires :

• les militaires radiés avec le bénéfice d’une pension militaire de retraite à jouissance immédiate au taux plein (≥ à 75 %), et/ou ;
• les militaires de carrière atteints par la limite d'âge.

Si vous relevez d’une de ces situations d’exclusion, le référent chômage délivre, alors, une attestation de fin d’emploi (AFE) en lieu et place de l’AE.

Muni de cette AFE, vous pourrez vous inscrire à France travail pour bénéficier des dispositifs d’accompagnement vers un nouvel emploi (ateliers conseil …) mais ne pourrez pas bénéficier d’une indemnisation au chômage au titre de vos services militaires.

Vos démarches auprès de France Travail (FT)

Si vous êtes demandeur d’emploi (DE), vous devez, dès le jour de votre RDC, vous inscrire sur le site internet www.francetravail.fr, remplir la demande d’allocation puis joindre l’AE dès réception.

Après étude de votre dossier, au vu de votre AE et des justificatifs fournis, France Travail procède à l’ouverture des droits à l’allocation chômage, si toutes les conditions d’attribution sont réunies.

En cas de départ volontaire de l’armée, France Travail vous notifie un rejet d’indemnisation de 121 jours (voir ci-dessous dans le paragraphe vos droits aux allocations…).

Pour recevoir chaque mois vos allocations, vous devez respecter vos obligations de demandeur d’emploi, à savoir, actualiser chaque mois votre situation, effectuer des recherches d’emploi, répondre aux convocations, accepter les offres raisonnables d’emploi… Vous devez aussi signaler tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle (reprise d’emploi, maladie, formation…).

Vos droits aux allocations chômage

Pour bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous devez être involontairement privé d’emploi (exemples : fin de contrat, dénonciation/résiliation de contrat par l’autorité militaire, réforme définitive…) et :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
• Justifier d’au moins 130 jours travaillés (6 mois) ou 910 heures travaillées, au cours d’une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;
• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 64 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1968) et ne pas détenir le nombre de trimestres requis pour un droit à pension à taux plein du régime général ;
• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• Résider en France métropolitaine, DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon ;
• Ne pas bénéficier d’une pension militaire de retraite à jouissance immédiate au taux plein (≥ à 75 %) et/ou pour les militaires de carrière, ne pas avoir atteint la limite d’âge.

La durée maximale d’indemnisation :

• 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans,
• 30 mois de 53 à 54 ans,
• 36 mois à partir de 55 ans.

Depuis le 1^er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique du marché du travail, est entré en vigueur.

A partir de cette date, les durées d’indemnisation décrites ci-dessus sont réduites de 25 % pour les allocataires résidant en métropole dont la fin de contrat intervient à compter du 1^er février 2023 (conjoncture économique favorable) :

• 18 mois (au lieu de 24 mois) ;
• 22,5 mois (au lieu de 30 mois) ;
• 27 mois (au lieu de 36 mois).

En cas de dégradation du marché du travail, l’abattement de 25 % est supprimé.

En cas de perte volontaire d’emploi (exemples : démission, désertion, fin de période d’essai à l’initiative du salarié, rupture anticipée d’un contrat à l’initiative du salarié), vous n’avez pas droit à l’ARE.

Dans ce cas, France Travail vous notifie un rejet d’indemnisation de 121 jours à compter de la date de radiation. A l’issue de ce délai et sur votre demande, France Travail réexaminera vos droits sur production des justificatifs de recherches actives d’emploi. Si votre dossier montre une réelle volonté de réinsertion, France Travail pourra ouvrir un droit à l’allocation chômage à compter du 122ème jour. Sinon, le rejet sera maintenu.

Certaines démissions peuvent cependant être légitimées par France Travail sur production de justificatifs, par exemple :

• Pour changement de résidence suite à mariage ou PACS,
• Pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi,
• …

Tous les cas de démissions légitimes sont énumérés sur le site internet de France Travail

Attention : Le dispositif, introduit par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, permettant  d’ouvrir un droit au chômage à la suite d’une « démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté » concerne uniquement les salariés du secteur privé : les militaires et les agents civils de la fonction publique ne peuvent pas y prétendre.

Reprise d’activité

Si vous retrouvez un emploi après votre inscription à France Travail : vous devez déclarer cette activité et les salaires perçus et les justifier (bulletins de salaire, AE).

Si vous réalisez des activités au titre de la réserve opérationnelle : vous devez les déclarer à FT en fournissant l’attestation mensuelle de solde (AMS) sur demande auprès du bureau réserve dont vous dépendez.

La non remise à France Travail des justificatifs des périodes de travail peut entraîner la suspension ou la cessation de l’indemnisation, voire une demande de remboursement des sommes indûment perçues.

Cas particulier :  RDC avec pension militaire de retraite (PMR) à jouissance différée :

Lorsque vous percevrez votre PMR, vous devrez la déclarer à France Travail et la justifier en transmettant une copie de votre titre de pension. Si son taux est ≥ 75 %, vous ne pourrez bénéficier d’un droit chômage qu’au titre d’activités autres que militaires.

Créateur d’entreprise

Depuis le 01/07/2020, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée par France Travail est de nouveau éligible aux ex-ressortissants du ministère des Armées créateurs ou repreneurs d’entreprise, sur leur demande, dans les conditions d’attribution fixées par le régime d’assurance chômage.

Textes de références

Code de la défense (articles R.4123-30 à R.4123-37).

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié, relatif au régime d’assurance chômage, et ses annexes notamment son règlement (annexe A).

Foire aux questions (FAQ)

Obtenez des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit chômage des ressortissants du ministère des Armées :

Rendez vous dans notre FAQ.