Votre attestation de l’employeur (AE)

Lors de votre départ du ministère, votre gestionnaire RH vous délivre une attestation signée destinée à France Travail. La version dématérialisée est télétransmise sur le site internet de France Travail.

Vous devez vérifier les informations administratives vous concernant qui y sont portées et tout particulièrement votre état-civil et la durée de votre emploi au ministère des Armées.

Vos démarches auprès de France Travail (FT)

Si vous êtes demandeur d’emploi (DE), vous devez, dès le lendemain de votre dernier jour d’emploi, vous inscrire sur le site internet www.francetravail.fr, remplir la demande d’allocation puis joindre l’AE dès réception.

Après étude de votre dossier, au vu de votre AE et des justificatifs fournis, France Travail procède à l’ouverture des droits à l’allocation chômage, si toutes les conditions d’attribution sont réunies.

En cas de départ volontaire du ministère, France Travail vous notifie un rejet d’indemnisation de 121 jours (voir ci- dessous dans le paragraphe « vos droits aux allocations… »).

Pour recevoir chaque mois vos allocations, vous devez respecter vos obligations de demandeur d’emploi, à savoir, actualiser chaque mois votre situation, effectuer des recherches d’emploi, répondre aux convocations, accepter les offres raisonnables d’emploi… Vous devez aussi signaler tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle (reprise d’emploi, maladie, formation…).

Vos droits aux allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi = ARE)

Pour bénéficier de l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi (exemples : licenciement, fin de contrat, rupture conventionnelle, départ avec indemnité de départ volontaire) et :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;

• Justifier d’au moins 130 jours travaillés (6 mois) ou 910 heures travaillée, au cours d’une période de référence de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) ;

• Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (actuellement 64 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1968) et ne pas détenir le nombre de trimestres requis pour un droit à pension à taux plein du régime général ;

• Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;

• Être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

• Résider en France métropolitaine, DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon.

La durée maximale d’indemnisation :

Elle est de :

• 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans,
• de 30 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 à 54 ans,
• de 36 mois pour les demandeurs d’emploi à partir de 55 ans.

Depuis le 1^er février 2023, un dispositif de modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique du marché du travail, est entré en vigueur.

A partir de cette date, les durées d’indemnisation décrites ci-dessus sont réduites de 25 % pour les allocataires résidant en métropole dont la fin de contrat intervient à compter du 1er février 2023 (conjoncture économique favorable) :

• 18 mois (au lieu de 24 mois) ;
• 22,5 mois (au lieu de 30 mois) ;
• 27 mois (au lieu de 36 mois).

En cas de dégradation du marché du travail, l’abattement de 25% est supprimé.

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En cas de perte volontaire d’emploi (exemples : démission, abandon de poste, rupture anticipée d’un contrat à l’initiative du salarié, refus de renouvellement de contrat non justifié), vous n’avez pas droit à l’ARE.

Dans ce cas, France Travail vous notifie un rejet d’indemnisation de 121 jours à compter de la date de départ du ministère. A l’issue de ce délai et sur votre demande, France Travail réexaminera vos droits sur production des justificatifs de recherches actives d’emploi. Si votre dossier montre une réelle volonté de réinsertion, France Travail pourra ouvrir un droit à l’allocation chômage à compter du 122^ème jour. Sinon, le rejet sera maintenu.

Certaines démissions peuvent cependant être légitimées par France travail sur production de justificatifs, par exemple :

• Pour changement de résidence suite à mariage ou PACS,
• Pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi,
• …

Tous les cas de démissions légitimes sont énumérés sur le site internet de France travail

Attention : Le dispositif, introduit par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, permettant  d’ouvrir un droit au chômage à la suite d’une « démission pour poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté » concerne uniquement les salariés du secteur privé : les militaires et les agents civils de la fonction publique ne peuvent pas y prétendre.

L’indemnité départ volontaire (IDV)

Fonctionnaires et contractuels en CDI : nouvelles dispositions à compter du 1^er janvier 2020

A compter du 01/01/2020, les fonctionnaires et contractuels en CDI dont le poste est supprimé dans le cadre d’une restructuration de services et qui démissionnent avec le bénéfice de l’IDV peuvent, désormais, ouvrir un droit aux allocations de chômage sans application d’un différé spécifique d’indemnisation. Le montant de l’IDV ne figure pas sur l’AE destinée à France Travail.

Ouvriers de l’État

Il est à noter qu’il n’y a aucun changement dans les droits « chômage » des ouvriers de l’État radiés avec le bénéfice de l’IDV et de l’IDV-CRE (pour création ou reprise d’entreprise) : ils sont considérés en perte involontaire d’emploi et de ce fait, l’allocation de chômage peut leur être attribuée sans différé d’indemnisation, si toutes les conditions d’attribution sont réunies. Ni le montant de l’IDV « simple » ni celui de l’IDV-CRE ne figurent sur l’AE destinée à France Travail.

NB : La dispense de recherche d’emploi applicable aux ex-ouvriers de l’Etat âgés de plus de 58 ans est abrogée depuis le 1er janvier 2012.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2020

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel entre l’agent civil et l’administration.

Ce cas de cessation de fonction :

• prévoit le versement par l’administration d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dont le montant attribué se situe entre un montant plancher et un montant plafond déterminés en fonction de l’ancienneté de services de l’agent ;

• ouvre droit aux allocations chômage mais le montant de l’ISRC peut générer un différé d’indemnisation par France Travail de 150 jours maximum.

Reprise d'activité

Si vous retrouvez un emploi après votre inscription à France Travail : vous devez déclarer cette activité ainsi que les salaires perçus et les justifier (bulletins de salaire, AE). La non-délivrance des justificatifs des périodes de travail à France Travail peut entraîner la suspension ou la cessation de l’indemnisation, voire une demande de remboursement des sommes indument perçues.

Si vous réalisez des activités au titre de la réserve opérationnelle : vous devez les déclarer à France Travail en fournissant l’attestation mensuelle de solde (AMS) sur demande auprès du bureau réserve dont vous dépendez.

Créateur d'entreprise

Depuis le 01/07/2020, le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est maintenu pour les allocataires qui bénéficient de l’exonération de cotisations sociales (ACRE), sur demande et dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide à la reprise ou création d’entreprise (ARCE) fixé par le régime d’assurance chômage.

Textes de référence

Code du travail (article R1234-9)

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, modifié, relatif au régime d’assurance chômage, et ses annexes notamment son règlement (annexe A)

Foire aux questions (FAQ)

Obtenez des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le droit chômage des ressortissants du ministère des Armées :

Rendez-vous dans notre FAQ.