C’est quoi, la prévoyance ?

C’est l'ensemble des dispositifs mis en place pour se protéger ou protéger sa famille contre les conséquences économiques des aléas de la vie (maladie, accident, invalidité, décès…). Elle permet de maintenir sa rémunération et son niveau de vie en cas d’interruption partielle ou définitive de son activité professionnelle. Selon des modalités différentes pour chacun, les agents de la fonction publique de l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les militaires bénéficient déjà au ministère des Armées de garanties statutaires dont la prise en charge financière est assumée entièrement par leur employeur.

C’est quoi, la complémentaire prévoyance ?

C’est un contrat contracté avec un assureur ou une mutuelle qui prévoit le versement de prestations en complément des indemnisations prévues dans les garanties statutaires en cas d’évènements qui interrompent ou suspendent l’activité professionnelle. Ces risques ont une faible probabilité de se réaliser (maladie, accident, invalidité, décès…), mais peuvent avoir des conséquences très lourdes pour les revenus d’un agent et le niveau de vie de sa famille. 

Que prévoit le ministère des Armées au titre de la complémentaire prévoyance ?

A compter du 1er janvier 2026, un dispositif facultatif de couverture collective en prévoyance sera proposé à l’ensemble des agents publics. S’il y souscrit avant le 31 décembre 2026, chaque agent public pourra y adhérer sans renseigner de questionnaire médical. Le ministère contribuera à la souscription au contrat pour 7 euros par mois et par agent public.

A l'issue de procédures de marché, le ministère des Armées a retenu deux organismes complémentaires  : 

• le groupement AGPM VIE / ALLIANZ VIE pour les personnels militaires
• le groupement Harmonie mutuelle / KLESIA Mut’ pour les personnels civils

Qui peut bénéficier du contrat de prévoyance proposé par le ministère des Armées ?

Le contrat collectif du ministère des Armées bénéficiera aux agents publics employés et rémunérés par le ministère des Armées et les établissements publics administratifs qui lui sont rattachés :

• les militaires ;
• les fonctionnaires ;
• les ouvriers de l’Etat ;
• les agents sous contrat.

Les militaires relevant du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche sont aussi concernés. 

Que se passe-t-il si je suis déjà couvert par un contrat de prévoyance

Si vous êtes couvert par un contrat de prévoyance à titre individuel, vous pouvez choisir de le conserver ou de le résilier selon les conditions de votre assureur. 

Je suis militaire, de quoi puis-je bénéficier au titre de la complémentaire en prévoyance ?

• En cas d’accident non imputable au service ou de maladie contractée hors service, les dispositifs statutaires assurent un moindre maintien du niveau de vie (abattement pour les congés pour raison de santé, capital-décès statutaire équivalent à 1 an de rémunération, non-versement de la pension d’invalidité militaire). La complémentaire en prévoyance permet alors de mieux couvrir le militaire et ainsi de maintenir son niveau de vie et celui de ses ayant droits.
   
• En cas d’accident imputable au service ou de maladie contractée en service, la complémentaire de prévoyance n’a pas besoin d’entrer en action. Les garanties statutaires de prévoyance (fonds de prévoyance militaire, congés maladie sans jour de carence ni abattement, capital décès équivalent à 3 ans de rémunération) se doublent de dispositifs de réparation spécifiques aux militaires et bonifiés en cas de blessure ou décès en opération extérieure (mention « Mort pour la France », accompagnement institutionnel des pupilles de la Nation, pension militaire d’invalidité, etc.). 

Je suis civil de quoi puis-je bénéficier au titre de la complémentaire en prévoyance ?

En complément des garanties statutaires, un accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit le déploiement d’une offre de couverture complémentaire. Ce texte prévoit les garanties de couverture des risques de décès, d’incapacité et d’invalidité, à titre complémentaire et additionnel.

Si je n’ai pas adhéré au contrat de protection sociale complémentaire en santé, est-ce que je peux souscrire au contrat de protection sociale complémentaire prévoyance et inversement ?

Oui, car les deux dispositifs sont totalement distincts. 

Quel est le texte de référence pour les militaires ?

Le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 précise les modalités d’application du régime de prévoyance prévu au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense. 

Quel est le texte de référence pour les agents civils ?

Le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 précise et reprend les principes posés par l’accord interministériel du 20 octobre 2023.