Les différents congés

• Le congé maladie

Le congé de maladie est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d’une maladie ou d’une blessure le plaçant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le militaire bénéficiant de ce congé reste en position d’activité et conserve sa solde entière.

La durée de ce congé est de six mois maximum pendant une période de douze mois consécutifs.

• Le congé du blessé

Le congé du blessé est attribué, après épuisement des droits à congé de maladie (sauf inaptitude définitive), au militaire blessé ou ayant contracté une maladie en OPEX ou lors d’une opération de sécurité intérieure désignée par arrêté interministériel. Le militaire reste en position d’activité et conserve sa solde entière.

La durée de ce congé est de dix-huit mois maximum.

• Les congés de non activité

Le congé de longue durée pour maladie (CLDM)

Est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou de congé du blessé (sauf en cas d’inaptitude définitive), pour les affections suivantes :

• affections cancéreuses ;
• déficit immunitaires graves et acquis ;
• troubles mentaux ou du comportement.

Le militaire bénéficiant de ce congé est en position de non-activité.

Le congé de longue maladie (CLM)

Est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou de congé du blessé (sauf en cas d’inaptitude définitive) dans les cas autres que ceux donnant droit à un CLDM, lorsque l’affection constatée met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le militaire bénéficiant de ce congé est en position de non-activité.

Un congé lié à l’état de santé prend fin lors de la reprise de votre service :

• soit au lendemain de la date de fin d’arrêt de travail mentionnée sur le document prescrivant l’arrêt de travail initial ou sa prolongation ;
• soit à une date antérieure si le médecin militaire ayant effectué le contrôle à la demande du commandement estime que vous êtes apte à reprendre le service plus tôt ou si le militaire le demande après avis du médecin militaire.

Si l’arrêt de travail est supérieur ou égal à 21 jours, vous devrez vous soumettre à une visite médicale de reprise du service auprès du centre médical des armées dont vous relevez.

Choix de votre résidence de congé

Durant votre congé maladie, vous pouvez demander à votre commandant de formation l’autorisation de bénéficier de votre congé à une adresse différente du domicile déclaré. Vous devez alors indiquer l’adresse exacte de votre lieu de repli et le numéro de téléphone où vous pouvez être joint en permanence.

Dans le cas d’un CLDM ou en CLM, avec l’autorisation du commandement, vous pouvez bénéficier de votre congé de résidence dans la résidence de votre choix en France métropolitaine, ou dans un DOM-COM si vous en êtes originaire ou si votre famille y réside. En revanche, la réglementation ne prévoit pas la possibilité de bénéficier de votre congé à l’étranger.

Le militaire de la Gendarmerie nationale qui bénéficiait d’un logement concédé par nécessité absolue de service en perd le bénéfice mais peut solliciter un sursis à évacuation.

Les conséquences des congés liés à l’état de santé sur la carrière du militaire

• En congé de maladie ou congé du blessé 

La durée du congé est considérée comme du service effectif.

Si le militaire est inapte définitif, il est radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme des militaires.

• En cas de CLDM ou CLM

• Le temps passé en congé est pris en compte pour l’avancement et les droits à pension ;
• Le militaire concourt pour l’avancement à l’ancienneté ;
• Le militaire concourt pour l’avancement au choix, si l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

A l’issue de ces congés, si le militaire est inapte, il est radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission de réforme des militaires.

Les conséquences en matière de solde sont les suivantes :

En solde entière, le militaire placé en CLDM ou CLM perçoit :

• la solde de base ;
• l’indemnité pour charges militaires (ICM) – En cas de perte de l’hébergement ou du logement CNAS, le militaire de la gendarmerie se voit attribuer le taux non logé de l’ICM ;
• le supplément familial de solde (SUFA) ;
• Les indemnités destinées à compenser une diminution de rémunération (indemnité différentielle, différentielle CSG, maintien d'indice) ;
• L’indemnité de résidence du lieu d’implantation de l’unité d’affectation précédent la mise en congé (RESI) ;
• Le maintien de la majoration de l’ICM (MICM) ;
• Les primes et indemnités liées à la qualification (primes de qualification officiers et sous-officiers, prime de service des sous-officiers, prime spéciale, allocation de mission judiciaire …)
• l’indemnité pour services aériens au taux n°1 (dans la limite des droits ouverts par l’exécution des épreuves de contrôle) ;
• l’indemnité pour services aériens des militaires parachutistes au taux 1 (dans la limite des droits ouverts par l’exécution des épreuves de contrôle) ;
• Les prestations familiales.

Le militaire de la gendarmerie continue à bénéficier de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) lorsqu’il a été placé en CLDM ou CLM, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police.

En solde réduite de moitié, le militaire voit l’ensemble des éléments précités réduits de 50%, à l’exception du supplément familial de solde, de l'indemnité de résidence et de la majoration d'indemnité pour charges militaires.

Le point de départ de la rémunération réduite de moitié est fixé au lendemain de la date d’expiration de la période de rémunération entière.

Pour toute question relative à leur solde, les militaires de la gendarmerie peuvent contacter le Service d’Information aux Administrés de la Solde-Gendarmerie (SIAS-G) au numéro vert suivant : 0800 861 146 – code application 765.