Le statut de pupille de la Nation

Le statut de pupille de la Nation peut être accordé par jugement du tribunal judiciaire, aux enfants de militaires blessés dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.

Les conditions d’attribution :

• La blessure doit avoir été contractée en opération extérieure ;
• Le militaire doit être titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
• L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans à la date d’introduction de la demande ;
• Être né au plus tard 300 jours après la blessure ou l’évènement traumatique ayant causé la blessure psychique

Les formes de l’aide :

Cette protection prend des formes diverses : aides financières, subventions scolaires et universitaires, médicales, etc.

L’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) est chargé de la protection, du soutien matériel et moral des enfants adoptés par la Nation.

Où s’adresser ? Contactez votre service de proximité de l’ONaCVG

La protection particulière

La protection particulière concerne les enfants d’un militaire blessé durant l’exécution d’une mission comportant des risques particuliers ou au cours de manœuvres ou d’exercices préparant au combat. Elle est accordée par jugement du tribunal judiciaire. Elle peut être accordée aux enfants de moins de 18 ans.

Les enfants placés sous protection particulière bénéficient de bourses et d’exonération des droits d’examen ou des droits de scolarité. Une aide financière en vue de contribuer à leur éducation et entretien peut être versée par l’action sociale des armées après évaluation et pour un an renouvelable, jusqu’au 18 ans de l’enfant (au-delà, sur certains critères).

Trouvez les coordonnées de votre assistant de service social sur le site du e-social des armées : www.e-socialdesarmmees.fr

La scolarisation des enfants en lycée militaire

Vos enfants peuvent candidater auprès des lycées de la défense qui sont des établissements d’enseignement relevant du ministère des Armées.

De la sixième à la terminale, ces établissements militaires favorisent les admissions des enfants de militaires connaissant une situation familiale ou sociale particulière ou étant confronté à de fortes contraintes opérationnelles.

Les enfants pupilles de la Nation et les enfants d’anciens militaires d’active ayant quitté l’institution pour raisons de santé, à la suite d’une maladie ou d’une blessure reconnue imputable au service sont prioritaires.

Les établissements d’accueil des enfants du ministère des armées

Afin de répondre à un besoin de soutien à la parentalité, le ministère des Armées dispose d’établissements médico-sociaux dont la vocation est d’accueillir pour un séjour de durée variable et adapté à chaque situation, dans le cadre d’un projet éducatif personnalisé des enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans.

Les deux maisons d’enfants favorisant un accueil avec responsabilité éducative (FARE) du ministère des armées se situent à la Roche Guyon (95) et à Sathonay (69)

Trouvez les coordonnées de votre assistant de service social sur le site e-social des armées : www.e-socialdesarmees.fr