Déterminée à protéger les civils des effets des conflits et engagée pour le respect du droit international humanitaire, la France est partie à tous les instruments internationaux liés au désarmement conventionnel. Elle joue un rôle déterminant en faveur de leur universalisation et de leur mise en œuvre, notamment via la conduite de programmes d’assistance.

La France est également engagée pour la maîtrise des armements conventionnels en Europe, qui vise à la stabilité et à la prévention des conflits. Elle est partie à tous les instruments négociés dans le cadre de l’OSCE.

La DGRIS pilote l’action du ministère des Armées dans le domaine de la maîtrise des armements et du désarmement, en étroite association avec l’État-major des armées, la Direction générale de l’armement et le Secrétariat général pour l’administration. Elle participe aux travaux interministériels, ainsi qu’aux négociations multilatérales menées dans ce domaine, où elle porte la position du ministère des Armées, et assure la pleine mise en œuvre des obligations que la France a contractées. Elle contribue également à animer la réflexion sur ces sujets via le financement d’études et de consultances.

Désarmement conventionnel

La Convention sur certaines armes classiques (CCAC), composée d’une convention-cadre et de cinq protocoles, est la pierre angulaire du désarmement conventionnel à des fins humanitaires au sein des Nations unies. La France a ratifié la CCAC en 1988 et adhéré à tous ses protocoles (Protocole relatif aux éclats non localisables, dit Protocole I ; Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, dit Protocole II ; Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires, dit Protocole III ; Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes, dit Protocole IV ; Protocole sur les restes explosifs de guerre, dit Protocole V). La CCAC vise à interdire ou à restreindre l’usage de certaines armes dont l’utilisation est de nature à causer des souffrances inutiles ou injustifiables aux combattants ou qui frappent sans discrimination les populations non impliquées dans les hostilités. Son champ d’application peut être étendu par la conclusion de nouveaux protocoles.

En 2013, la France a proposé le lancement de discussions sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) dans le cadre de la CCAC. Depuis 2017, un groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur l’intégration de l’intelligence artificielle aux systèmes d’armes a été créé au sein de la CCAC. Ce Ministère participe activement à ces travaux, qui abordent les aspects capacitaires, juridiques et politiques liés aux technologies émergentes dans le domaine des SALA.

La France est également partie à la Convention sur lles mines anti-personnel, dite Convention d’Ottawa (1997), et à la Convention sur les armes à sous-munitions, ou Convention d’Oslo (2008). La France respecte scrupuleusement ses obligations : elle a ainsi détruit l’ensemble de ses stocks de mines anti-personnel dès 1999 et a dépollué les territoires sous sa juridiction en 2008, avant les délais fixés par la Convention d’Ottawa. La France a annoncé le 30 juin 2016 l’achèvement de la destruction de ses stocks d’armes à sous-munitions.

La France, à travers son réseau diplomatique, s'est engagée en faveur de l’universalisation de ces différents instruments en contribuant aux actions de promotion auprès des États non signataires. Elle propose également son appui aux États dans la mise en œuvre des conventions d’Ottawa et d’Oslo, notamment via des actions de formation dans le domaine du déminage.

Maîtrise des armements conventionnels

Engagée pour la consolidation de la paix et de la sécurité en Europe, les États de l’espace euro-atlantique ont formulé leur engagement pour construire un espace de sécurité globale et indivisible en adoptant l’Acte final d’Helsinki (1975), puis la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (1990). S’appuyant sur la Charte des Nations unies et cet engagement commun, les États ont négocié, puis adopté plusieurs instruments de maîtrise des armements conventionnels sous l’égide de la CSCE, devenue en 1990, l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe).

La France est ainsi État partie à ces accords : le Document de Vienne, le traité Ciel ouvert et le traité sur les forces conventionnelles en Europe. En lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministère des Armées joue un rôle important dans la formulation de positions nationales sur ces instruments (DGRIS et EMA/MA) et dans la mise en œuvre (Unité française de vérification).

Le Traité FCE, signé en 1990 entre les États membres de l’OTAN et ceux du pacte de Varsovie, visait à réduire et à limiter les forces conventionnelles présentes en Europe afin de les ramener à un niveau d’équilibre. Ce traité a permis la destruction de près de 52 000 équipements militaires majeurs dès 1995 sur toute la zone d’application. Il prévoit la conduite d’inspections et l’échange annuel d’informations militaires.

Le Traité Ciel ouvert (TCO), signé en 1992, prévoit la conduite de vols d’observation entre les États parties. Ce traité a permis pendant plusieurs années d’accroître la capacité de prévention des conflits, de cultiver la confiance mutuelle, de promouvoir et de renforcer la paix, la stabilité et la sécurité collective.

Le Document de Vienne sur les mesures de confiance et de sécurité, dont la dernière version date de 2011, a pour objectif de renforcer la confiance entre les 57 États participants de l’OSCE en accroissant notamment la prévisibilité dans le domaine des activités militaires. Il prévoit des échanges d’informations, la conduite d’inspections sur site et la notification d’activités militaires dépassant un certain seuil.

Le Code de Conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité souligne l’importance du contrôle démocratique des forces armées et de sécurité et réaffirme que la sécurité des uns est intrinsèquement liée à celle des autres.

L’agression armée par la Russie de l’Ukraine le 24 février 2022, en violation flagrante de la Charte des Nations unies et des principes d’Helsinki, a confirmé le refus de certains États d’œuvrer en faveur de la paix et de la sécurité en Europe, ce qui affaiblit considérablement les instruments de maîtrise des armements fondés sur la bonne foi et l’objectif commun de stabilité.