Visite médicale de fin de service

Avant votre départ de l’institution, vous effectuerez une visite médicale de fin de service auprès de votre centre médical de rattachement. Vous aurez ainsi un point sur votre état de santé et sur les risques sanitaires auxquels vous avez pu être exposé pendant votre service.

Le médecin s'assurera par ailleurs que vos éventuels droits à PMI sont bien préservés. Il consignera les résultats de l'examen clinique, des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées sur le certificat médical de fin de service dont il vous remettra un exemplaire.

Organisez-vous pour effectuer cette visite au plus tôt dans le mois précédant votre radiation des cadres ou des contrôles afin d’avoir le temps de réaliser les examens et consultations que pourrait vous prescrire le médecin.

Inaptitude définitive

Vous pouvez être présenté par l’autorité administrative dont vous dépendez devant la commission de réforme des militaires :

-           soit à votre demande si vous renoncez à bénéficier de la totalité de vos droits à congés liés à l’état de santé (congés de maladie, congé du blesse, congé de longue durée pour maladie ou congé de longue maladie) ;

-           soit sur proposition du médecin militaire si vous êtes inapte à la reprise du service.

Les commissions de réforme des militaires émettent des avis médicaux sur l'inaptitude définitive au service des militaires. Elles comprennent deux médecins des armées et un représentant de l'autorité militaire.

Les militaires présentés devant les commissions de réforme peuvent contester, dans un délai de quinze jours, l'avis de la commission et demander que l'avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L'avis de la commission de réforme est transmis au ministre des armées qui prend par arrêté une décision conforme.

Les militaires de la gendarmerie nationale présentant des inaptitudes médicales ou des restrictions d’emploi sont invités à se rapprocher du bureau de l’accompagnement du personnel de leur formation administrative.

La pension de retraite

Si vous quittez l’état de militaire de votre propre chef ou en cas de radiation pour infirmité, vous devez faire valoir vos droits à pension de retraite, et déposer une demande de pension de retraite auprès de votre service RH de proximité ou de l’organisme spécifiquement chargé de votre administration (ATLAS, SAP-PIT, DAP, CERH, etc.).

Un dossier de pension sera constitué avec la demande que vous aurez formulée sur le document EPI10 (Cerfa) et sera adressé pour traitement au service des pensions et des risques professionnels. Ce dernier transmettra les éléments de votre pension de retraite au service de retraite de l’Etat pour liquidation. La mise en paiement sera prise en charge par le centre de gestion des retraites (CGR) de votre domicile.

Des durées minimales de service sont en principe requises pour ouvrir droit à pension militaire de retraite. Cette condition de fidélité n’est pas exigée en cas de radiation par suite d’infirmités, c’est-à-dire en cas de réforme définitive pour inaptitude.

-           Montant de la pension de retraite versée en cas de radiation par suite d’infirmités : des montants minimums sont prévus. Les seuils varient en fonction de la gravité des infirmités et des circonstances dans lesquelles se produisent ces infirmités :

-           En cas de radiation pour infirmités d’un taux au moins égal à 60% : la pension de retraite versée ne peut être inférieure à 50% de la solde indiciaire du militaire ;

-           Si ces infirmités résultent soit de blessures de guerre, soit d’un attentat, soit d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte héroïque : le montant minimum de 50% de la solde indiciaire, accru du montant de la pension militaire pour invalidité, est porté à 80% de la solde indiciaire ;

-           A défaut de remplir ces conditions, la pension de retraite du militaire réformé est calculée selon les conditions de droit commun, c’est-à-dire en prenant en compte la durée des services et les bonifications. Le montant de la pension ne peut toutefois être inférieur à un montant de référence, calculé en fonction de la durée des services accomplis.

La pension de retraite peut se cumuler avec la PMI.

Vous pouvez évaluer le montant de votre retraite sur Internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/

Le calcul le plus avantageux est retenu entre le total des deux pensions, c'est-à-dire le montant de la pension de retraite, élevé ou non au montant garanti, accru du montant de la pension militaire d’invalidité et de ses accessoires, et le montant correspondant à 80 % de la dernière solde du militaire, lorsque les militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice des fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes (dispositions du L.35-2).

Allocations chômage

Après évaluation de votre situation, des allocations chômage peuvent vous être accordées par Pôle Emploi.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre organisme d’administration, votre ATLAS pour une mise en relation avec le référent chômage du service accompagnement du personnel de votre groupement de soutien (GSBdD), un conseiller en transition professionnelle Défense mobilité et/ou avec l’agence Pôle Emploi de votre lieu de résidence.

Votre pension militaire d’invalidité

Lorsque le militaire est en activité de service, sa pension est calculée au taux du soldat. Lorsqu’il est radié des contrôles, celle-ci est évaluée au taux du grade détenu à la date de la radiation (les taux figurent dans un tableau annexé au code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre).

La révision au taux du grade doit donc être demandée par l’intéressé, au service des pensions et des risques professionnels (SPRP) à La Rochelle, dès que sa pension de retraite est versée/calculée et au plus tard dans l'année. Au-delà, le calcul de la pension au taux du grade sera effectif à compter de la date de dépôt de la demande et non de la date de radiation.

Important : La liquidation de la retraite est la procédure de départ en retraite. Elle entraine le calcul de la retraite et le paiement des droits du retraité.

Allocations du fonds de prévoyance

Les fonds de prévoyance ont vocation à indemniser les militaires dont l'infirmité, imputable au service, entraîne la réforme définitive.

Il existe deux types de fonds :

-           Le fonds de prévoyance militaire (FPM) : destiné aux militaires qui ne sont pas affiliés, à titre principal, au fonds de prévoyance de l’aéronautique ;

-           Le fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA) : destiné aux militaires qui perçoivent l’indemnité pour services aériens ou pour risques professionnels.

Les dossiers individuels sont examinés lors de commissions, auxquelles participent des représentants des armées et de la Gendarmerie, qui fixent le montant de l’allocation. Le montant dépend du grade, de la situation familiale et des circonstances au cours desquelles la blessure a été causée ou la maladie contractée.

Les demandes d’allocation doivent être formulées dans le délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année de la radiation des contrôles. Elles sont étudiées en commission des fonds de prévoyance qui rend un avis. La décision d’octroi des allocations est prise par le directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance.

La MNBF-maison numérique des blessés et des familles, propose de faire sa demande de façon dématérialisée auprès de l’EPFP (Établissement Public des Fonds de Prévoyance militaire et de l’aéronautique). Cela permet de réduire les délais de traitement du dossier.

Les formulaires de demande en ligne sont accessibles sur le site internet de l’EPFP, à l’adresse suivante : https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/509/1781

Toutefois, un dossier papier peut être initié. Les demandes d’allocation de fonds de prévoyance sont alors à adresser aux cellules d’aide aux blessés pour l’armée de l’air et de l’espace et la Marine. Pour l’armée de Terre, la gendarmerie et les Services (Service de santé des armées, Service du commissariat des armées, etc.), le bureau d’assistance aux familles, adossé au Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy, est compétent.

Prestations en espèces en cas d’arrêt de travail, de maternité, de paternité, d’invalidité ou de décès.

Vous quittez l’institution militaire sans reprendre immédiatement une activité professionnelle. Dans ce cas, vous bénéficiez du maintien de vos droits au titre des risques maladie (arrêt de travail), maternité (naissance ou adoption), paternité, invalidité (pension civile d’invalidité) et décès (capital décès) pendant une durée de 1 an après votre radiation des cadres ou des contrôles :

- si vous êtes malade, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous la forme d’indemnités journalières afin de compenser la perte de revenus professionnels en cas d’arrêt maladie non imputable au service ;

- si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous la forme d’indemnités journalières de repos afin de compenser la perte de vos revenus professionnels dans le cadre d’un congé maternité ;

- si vous êtes le père de l’enfant ou vivez avec la mère de l’enfant, vous pouvez bénéficier d’un revenu de remplacement versé sous la forme d’indemnités journalières de repos afin de compenser la perte de revenus professionnels dans le cadre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

- si vous êtes reconnu invalide, vous pouvez bénéficier d’une pension civile d’invalidité en raison d’une affection non imputable aux services militaires, attribuée à titre provisoire afin de compenser la perte de rémunération ;

- en cas de décès, vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès (forfaitaire).

Rapprochez-vous du pôle des prestations en espèces de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) afin d’obtenir de plus amples informations sur les conditions d’ouverture et les modalités de versement de ces prestations.

Allocation de rechute accident du travail

Depuis le 14 août 2020 et la publication d’un décret du ministère des Armées (Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense), les anciens militaires en arrêt de travail suite à une rechute d’affection en service survenue initialement pendant l’activité militaire, peuvent prétendre à l’attribution d’une allocation journalière compensant leur perte de revenu au taux accident du travail.

Vous êtes ancien militaire, victime d’une rechute d’une affection initiale en service, affilié à la CNMSS ou à un autre régime (en cas de reprise d’activité professionnelle dans le secteur civil, public ou privé), ou un ancien militaire actuellement au chômage :

Vous pouvez faire une demande à la CNMSS, qui instruira votre dossier en vue d’un éventuel versement de l’allocation de rechute AT par le ministère des Armées

 Qu’est-ce qu’une « rechute » ?

« La notion de rechute doit s’entendre comme toute dégradation dans l’état de santé d’un ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et directement imputable à celle-ci. Cette rechute peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations supposant un fait pathologique nouveau en raison, soit d’une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, soit l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. »

Votre médecin traitant peut vous conseiller sur ces notions médico-légales.

LES PREMIERS DOCUMENTS NECESSAIRES

Dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour rechute d’affection en service sont les suivants :

•           Le certificat médical « Accident de travail/maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n°11138*03) fourni par le médecin prescripteur, mentionnant une rechute et la date de l’accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle

•           L’attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l’accident initial ou à la maladie professionnelle

Ces documents sont à fournir :

-           Par courriel (rubrique « Je contacte la CNMSS /Contrôle médical/Prestations et indemnités)  

-           Par courrier postal adressé à la

CNMSS

DSM Pôle prestations en espèces

247 av Jacques Cartier - 83090 TOULON CEDEX 9

Un soutien de proximité et dans la durée

Le rôle de l’Action sociale des armées

L’Action sociale des armées vous accompagne après votre départ de l’institution :

-           dans la durée, et sans limitation, vous et votre famille si vous bénéficiez d’une pension militaire de retraite et/ou d’invalidité ; ainsi, chaque blessé touchant une PMI est ressortissant à vie de l’ASA.

-           jusqu’à 2 années si vous ne bénéficiez pas de pension.

-           Tous les ressortissants de l’Action sociale des armées peuvent bénéficier de l’accompagnement social, des dispositifs et aides du ministère des Armées.

Où s’adresser ? Contactez votre assistant de service social de proximité ou de l’hôpital d’instruction des armées.

Trouvez votre assistant de service social sur le e-social des armées : www.e-socialdesarmees.fr

Le rôle de Défense mobilité

Défense mobilité vous accompagne dans votre transition professionnelle pour un retour à l’emploi réussi et vous aide dans votre recherche d’emploi sans limite de temps après votre départ de l’institution.

Afin d’offrir un service particulier aux militaires blessés, Défense mobilité dispose d’une équipe dédiée de plus d’une soixantaine de conseillers experts dans l’accompagnement à la transition professionnelle des militaires blessés.

Votre conseiller vous propose :

• un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à vos contraintes ;
• une aide à l’élaboration d’un projet professionnel en adéquation avec vos compétences, vos aspirations et le marché du travail ;
• des aides à la mise en œuvre de votre projet professionnel si nécessaire (formation, stage, VAE, création ou reprise d’entreprise…) ;
• une formation aux techniques de recherches d’emploi : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
• des dispositifs dérogatoires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ;
• un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics, un accès à un réseau d’entreprises partenaires et à des offres d’emploi ciblées, adaptées au projet professionnel.

Jusqu’à 36 mois après votre départ, Pôle Emploi délègue à Défense mobilité l’aide à la recherche d’emploi de ses anciens ressortissants des armées et de leurs conjoints dans le cadre d’une convention de partenariat, il met à disposition une partie de ses prestations d’orientation et de recherche d’emploi.

En parallèle, vos droits aux allocations chômage sont maintenus et versés par Pôle Emploi à la suite de votre actualisation mensuelle.

Pour prendre directement un rendez-vous avec un conseiller Défense mobilité

www.defense-mobilite.fr

https://www.defense-mobilite.fr/annuaire

Le rôle des conseillers de la gendarmerie

Les conseillers en transition professionnelle apportent une attention toute particulière aux militaires blessés et leur proposent un accompagnement pour un retour à l’emploi.

Votre conseiller vous propose :

• un suivi individualisé, personnalisé et régulier adapté à vos contraintes ;
• une aide à l’élaboration d’un projet professionnel en adéquation avec vos compétences, vos aspirations et le marché du travail ;
• des aides à la mise en œuvre de votre projet professionnel si nécessaire (formation, stage, VAE…) ;
• une formation aux techniques de recherches d’emploi : rédaction de CV, lettres de motivation, préparation aux entretiens de recrutement ;
• des dispositifs dérogatoires pour accéder à un emploi civil au sein de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ;
• un accompagnement dans la mise en relation avec les employeurs privés et publics, un accès à un réseau d’entreprises partenaires et à des offres d’emploi ciblées, adaptées au projet professionnel.
• Jusqu’à 36 mois après votre départ, les conseillers vous aident dans la recherche d’emploi en mettant à disposition une partie de ses prestations d’orientation et de recherche d’emploi.

Le rôle de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG)

Lorsqu’un militaire ressortissant de l’Office national des combattants des et victimes de guerre quitte l’institution, l’Office prend le relais des cellules d’aide aux blessés dans la durée.

Sont notamment ressortissants de l’ONaCVG :

• les titulaires de la carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation ;
• les blessés et invalides de guerre ;
• les veuves ou veufs de guerre ;
• les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme ;
• les pupilles de la Nation ;
• les veuves ou veufs d’un ressortissant de l’ONaCVG.