La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 93) a créé un dispositif dérogatoire, permettant à un fonctionnaire en situation de handicap d’accéder à un corps de catégorie supérieure par la voie d’un détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration dans ce corps après avis de la commission de titularisation. Ainsi, un adjoint administratif peut être détaché dans le corps des secrétaires administratifs puis intégrer ce corps. 

Cette voie de promotion professionnelle vient en complément de celles de droit commun (concours internes, examens professionnels, inscriptions sur liste d’aptitude). Au titre de 2025, le ministère des Armées prévoit 8 recrutements par cette voie : 3 secrétaires administratifs de classe normale (SACN), 2 techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) et 3 ingénieurs civils de la Défense (ICD). Ce recrutement est mis en œuvre pour la 5^ème année. 

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 définit les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.  

Conditions de recrutement

Les candidats fonctionnaires en situation de handicap doivent justifier de la durée de services publics exigée pour passer le concours interne, prévue par le statut du corps de détachement.

Préparation à la candidature

Une bonne préparation à la constitution du dossier de présentation de l’expérience professionnelle et à l’entretien oral sont nécessaires. Le centre de formation de la Défense (CFD) propose des formations pour préparer sa candidature.

Calendrier de la sélection organisée par le ministère des Armées en 2025

L’admissibilité se fait via une sélection sur dossier et l’admission par un entretien avec un jury.

• 13/5/2025 : début des candidatures.
• 19/6/2025 : date limite du dépôt des dossiers, fin des candidatures.
• 15/9/2025 : date des premiers entretiens avec un jury des candidats admissibles, sélectionnés sur dossier. La demande de visioconférence pour l’épreuve d’admission pourra être déposée lors de la phase d’actualisation (certificat médical, demande écrite signée).   
• 3/10/2025 au 17/10/2025 : période d’actualisation des documents.
• A partir du 1^er janvier 2025 : date de détachement dans le corps supérieur. 

Plus d’informations au sujet de ces recrutements : ici