Fonctionnaires en situation de handicap : accédez à un corps de niveau supérieur par voie de détachement

Direction : SGA / Publié le : 12 juillet 2024

La loi de transformation de la fonction publique prévoit un dispositif dérogatoire permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder, par la voie d’un détachement, dans le corps supérieur suivi d’une intégration dans ce corps supérieur.

Fonctionnaires en situation de handicap : accédez à un corps de niveau sup par voie de détachement © Adobe Stock

Fonctionnaires en situation de handicap : accédez à un corps de niveau sup par voie de détachement

Ce dispositif vient compléter l’ensemble des voies de promotion professionnelle existantes : concours internes, examens professionnels, inscriptions sur liste d’aptitude. Le recrutement est ouvert à tous les fonctionnaires. L’intégration dans le corps supérieur sera décidée après avis de la commission de titularisation.

Les candidats fonctionnaires en situation de handicap, doivent justifier de la durée de services publics exigée pour passer le concours interne, prévue par le statut du corps de détachement.

Conditions d’accès et modalités de mise en œuvre du dispositif par décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 et loi de la transformation de la fonction publique

Une bonne préparation à la constitution du dossier de présentation de l’expérience professionnelle et à l’entretien oral sont nécessaires.  Le Centre de formation de la Défense (CFD) propose des formations pour la constitution du dossier de « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP).

Accès aux formations du Centre de formation de la Défense

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Le calendrier fixé par le ministère des Armées en 2024

  • Inscriptions jusqu’au 5 septembre 2024, 12h00 (heure de Paris)
  • Evaluation des dossiers à partir du 30 septembre 2024
  • Entretien oral à partir du 4 novembre dans les locaux du centre ministériel de gestion organisateur (Rennes, Bordeaux, Toulon ou Saint-Germain-en-Laye)
  • Date de détachement dans le corps supérieur : à partir du 1er janvier 2025.

 

En 2024, le ministère des Armées prévoit 9 recrutements par la voie d’un détachement. Ce type de recrutement est mis en œuvre pour la 4ème année.

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