À l’issue d’une procédure de marché public, le ministère des Armées a retenu UNEO pour couvrir les frais des militaires pendant une durée de 6 ans suite à une maternité, une maladie ou un accident. 

Elle est mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2025.

Dans le cadre dit du « référencement », depuis le 1er janvier 2018, 4 organismes étaient référencés par le ministère des Armées pour assurer la couverture sociale complémentaire des agents civils et des militaires : UNEO, FORTEGO, INTERIALE et HARMONIE MUTUELLE. Ces mutuelles ont été retenues à la fois pour les militaires et les civils.

Le référencement en santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) a pris fin le 31 décembre 2024, ce qui marque, en santé, le terme des contrats des 4 mutuelles précitées dont celui d’UNEO.

Les agents et militaires qui n’avaient pas choisi de mutuelle référencée ne seront pas pénalisés. Ils intègrent le nouveau régime de PSC santé.

En ce qui concerne la prévoyance (incapacité, invalidité hors service et décès), pour les civils, un accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance a été signé le 20 octobre 2023 par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et les organisations syndicales. La DRHMD procède depuis cette date à la transposition de cet accord aux militaires. Ainsi afin d’assurer aux civils comme aux militaires qui ont souscrit au référencement en vigueur, une prolongation de couverture prévoyance, il a été convenu de prolonger d’un an la convention de référencement, en ce qu’elle concerne les dispositions relatives aux garanties prévoyance.

Ces dispositions prévoyance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2025.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant le type de contrat conclu avant le 1er janvier 2025 :

Cas n° 1 : j'ai un contrat individuel de complémentaire santé souscrit avant le 1er janvier 2024, indépendant de mon contrat de prévoyance.

Cas n° 2 : j'ai un contrat individuel de complémentaire santé souscrit après le 1er janvier 2024 indépendant de mon contrat de prévoyance

Cas n° 3 : j'ai un contrat couplé santé et prévoyance référencé :

Rappel : les contrats santé du référencement, par niveau de garantie sont dénommés comme suit sur la période 2018-2024 :

MAC = ministère des Armées civil

MAM = ministère des Armées militaire

Cas n° 4 : j'ai un contrat couplé santé et prévoyance non référencé qui arrive à échéance le 31 décembre 2024 :

Cas n° 5 : j'ai un contrat couplé santé et prévoyance non référencé qui arrive à échéance après le 31 décembre 2024 :

Oui. Lire l’article dédié.

À l’étranger, le processus de remboursement des frais de santé avec tiers-payant ainsi que les niveaux de remboursement sont spécifiques. Lire l’article dédié.

L’obligation d’adhérer à la PSC découle de dispositions prévues dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire, elle-même prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La possibilité que le ministère des Armées puisse conclure un contrat collectif couvrant les militaires figure ainsi à l’article L. 4123-3 du code de la défense. L’obligation pour les militaires d’adhérer à ce contrat est, elle, posée par arrêté ministériel en date du 3 février 2023.

Les militaires ne peuvent relever de l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat car il a été négocié par des organisations syndicales. Par conséquent, les militaires ne relèvent pas du régime de PSC santé des civils de la Défense.

Il y a trois catégories de bénéficiaires : les bénéficiaires actifs (militaires d’active), les bénéficiaires ayants droit et les bénéficiaires retraités.

Les « anciens militaires » devenus civils ne relèvent pas du régime de la PSC santé militaire.

Chaque catégorie bénéficie d’un contrat collectif distinct. Pour les bénéficiaires retraités et les bénéficiaires ayants droit l’affiliation demeure facultative.

Conservent leur qualité de bénéficiaire actif les militaires placés dans les situations suivantes :

-Congé parental ;
- Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ;
- Congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Congé de proche aidant ;
- Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ;
- Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ;

- Congé pour convenances personnelles pour donner des soins à un enfant à charge ;

- Cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. 

Non, cette adhésion est facultative pour les bénéficiaires retraités, comme pour les ayant-droits. Il est à noter que la participation financière de l'employeur ne s'étend pas à ces bénéficiaires.

Le militaire retraité peut demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires retraités » quand il répond aux conditions suivantes :

1° Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section des officiers généraux ;
2° Etre titulaire d'une pension militaire de retraite de droit direct ou d'une solde de réserve en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Pour les militaires retraités après le 1^er janvier 2025, la demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an suivant la date de la radiation des cadres ou des contrôles ou de placement en deuxième section.

Le bénéficiaire retraité qui, postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite ou d'une solde de réserve mentionnée ci-dessus, exerce une activité rémunérée permettant d'obtenir un droit à pension perd cette qualité.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux activités rémunérées dans la réserve opérationnelle militaire.

Le néo retraité est contacté par la mutuelle UNEO par courrier l’informant des conséquences de son changement de situation et lui proposant à s’affilier au contrat collectif facultatif proposé par l’employeur. Le courrier contient un kit d’affiliation composé d’un bulletin d’affiliation et d'une notice d’information.

Le néo retraité a le choix d’utiliser la voie dématérialisée ou de renvoyer le bulletin papier et les justificatifs.

Le néo retraité s’authentifie sur son portail communautaire pour effectuer son parcours d’affiliation au nouveau contrat.

Pour s’affilier, le néo retraité doit télécharger son relevé de carrière pour contrôle de son éligibilité.

Dès validation de son parcours, la mutuelle UNEO procède à la vérification du relevé de carrière.

Depuis son portail communautaire connecté UNEO, il suffit pour le militaire de :

•  renseigner les données d’identité de l’ayant droit et joindre une pièce d’identité : un contrôle automatique permet de valider l’adéquation entre les données d’identité et la pièce fournie
•  préciser la nature du lien avec le militaire et joindre un justificatif : il s’agit de vérifier l’éligibilité de la personne conformément à l’article 5 du décret n° 2023-605
•  préciser la date de naissance de l’ayant droit et joindre une attestation sécurité sociale : le système procède au contrôle d’âge pour les enfants et la récupération automatique des données. Selon l’âge, d’autres justificatifs peuvent être demandés
•  préciser la date d’effet souhaitée
•  autoriser le prélèvement bancaire en signant un mandat SEPA de manière électronique
•  indiquer les données de contact de l’ayant droit s’il est majeur

À la fin du parcours, le militaire est informé qu’un contrôle de l’éligibilité de la demande d’ajout d’ayant droit sera opéré.

Les réservistes ne sont pas exclus du dispositif. Toutefois, l’obligation d’adhésion au contrat ne leur est pas applicable. Ils peuvent en effet être couverts par d’autres dispositifs :

•  Le réserviste qui n’est pas encore entré dans la vie active peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire suivant ses conditions de ressources
•  L’actif civil peut être couvert en tant que civil soit par les dispositions du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ou est bénéficiaire d’autres régimes des secteurs public ou privé
•  Le militaire retraité peut être couvert s’il remplit les conditions à titre facultatif, par la PSC santé du ministère des Armées au terme de sa carrière de militaire ou par celle d’un autre régime auquel il aura cotisé

Relèvent du nouveau régime de PSC santé militaire :

•  le militaire en poste au ministère des Armées, au ministère de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM) pour la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA), à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSSP), dans les établissements publics sous tutelle du ministère des Armées
•  le militaire en affectation temporaire dans une autre structure (ministère des Armées et établissements publics autres que le cas général exposé ci-dessus), collectivités territoriales, organisations internationales, groupement d'intérêt public (GIP), groupement de coopération sanitaire (GCS), etc.).

L’administration d’origine continue à gérer, solder, déclarer le militaire qui continue à être affilié au contrat PSC militaire commun au ministère des Armées-MIOM-DGAM.

Ne relèvent pas du nouveau régime de PSC santé militaire :

•  le militaire en maintien de détachement sortant sur emploi civil, avec prise en solde par le ministère des Armées-MIOM-DGAM. C’est l’employeur « accueillant » qui devra les pré-affilier auprès de son organisme complémentaire (OC) (contrat civil)
•  le militaire en maintien de détachement sortant sur emploi civil, avec prise en solde par l’organisme d’accueil. C’est l’organisme d’accueil, qui procède aussi à la pré-affiliation auprès de son organisme complémentaire (OC) (contrat civil)

En application de l’article 3 du décret du 15 juillet 2023, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur le militaire :

1° Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;

2° Bénéficiaire d’un contrat individuel de PSC santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois ;​

3a° Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative ;

3b° Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de PSC santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat ;

3c° Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

3​d° Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique de l'Etat territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP.​

La formulation d’une demande de dispense relève d’une démarche individuelle. L’administré formule sa demande auprès de son gestionnaire de proximité au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Les services compétents au sein des armées directions et services sont en charge de la saisie de l’information. 

Un militaire dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

=> En savoir plus sur les cas de dispense

L’ensemble du corpus règlementaire encadrant la mise en œuvre de la PSC santé est publié et consultable au Journal officiel.

Le niveau de remboursement en fonction du poste de soins est détaillé aux annexes I (régime France, Drom, Com) et II (régime étranger)  de l’arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Les militaires en poste à l’étranger relèvent du nouveau régime. Ils bénéficient de garanties particulières détaillées à l’annexe II de l’arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Il est possible de souscrire en plus des garanties minimales, des garanties optionnelles : la souscription à ces garanties est facultative, au choix de chaque militaire.

En cas de choix d’une garantie optionnelle, celle-ci s’applique également à ses ayants droit. Ces garanties optionnelles sont identiquement proposées aux 3 catégories de bénéficiaires que sont les actifs, les retraités et les ayants droit. Ces garanties optionnelles ne bénéficient pas du financement employeur et sont à la charge exclusive du bénéficiaire. Elles viennent donc en supplément de la cotisation de base.

Le détail des options figure dans un tableau issu d’une annexe au cahier des charges du contrat collectif de PSC santé des militaires.

En service, le militaire est couvert par des dispositions statutaires. Les OPEX ne relèvent pas de la PSC santé mais du service de santé des armées.

Non. La couverture du jour de carence ne pourra être prévue ni dans le cadre de contrat de PSC en santé, ni dans celui de PSC en prévoyance à venir au 1er janvier 2026.  

La cotisation d'un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :

1° Une part acquittée par l'employeur correspondant à 50 % de la cotisation d'équilibre ; la cotisation d’équilibre est fixée par le marché public.

2° Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif correspondant à 20% de la cotisation d'équilibre.



3° Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif. Cette part est calculée en appliquant un coefficient à la solde de base brute mensuelle prise en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3.

Par ailleurs, les bénéficiaires actifs paient 2 contributions additionnelles :

- la contribution d’accompagnement social

Un fonds d’accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs est créé auprès du comité de pilotage et de suivi sur le fondement des dispositions des articles 12 et 27 du décret n°2023-605. Il peut financer des prestations attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires en liaison avec l’Action sociale des armées et la CNMSS. Elles sont financées par la collecte d’une cotisation additionnelle versée par l’ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs dont le taux est égal à 0,5% des cotisations hors taxes acquittées.

- la contribution au fonds d’aide aux ressources des bénéficiaires retraités

Un fonds d’aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès du comité de pilotage et de suivi mentionné à l’article 28 du décret n°2023-605. Ce comité propose au ministre de la Défense un barème de prise en charge d’une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires. Le fonds est abondé par une cotisation additionnelle assise sur les cotisations hors taxes acquittées par l’ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs. Le taux de cette cotisation, au moins égal à 2 %, est fixé par arrêté du ministre de la Défense, du ministre de l’Intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

En application de l’article 13 du décret 2023-605, les cotisations des bénéficiaires actifs ne varient pas en fonction de l’âge.

La part de la cotisation à la charge de chaque militaire est prélevée directement sur sa solde.

Cette part ainsi que la part prise en charge par l’employeur apparaissent sur le bulletin de solde du militaire.