Mes démarches administratives dans la durée
Les militaires blessés ou malades en service bénéficient d’un droit à réparation spécifique, expression du devoir de réparation et de reconnaissance de la Nation. Quelles sont les démarches administratives à entreprendre lorsque la blessure ou la maladie entraîne des séquelles, des préjudices ou une invalidité ?
La pension militaire d’invalidité (PMI)
Lorsqu’une blessure ou une maladie survenue pendant le service est susceptible d’entraîner des séquelles, vous pouvez déposer une demande de pension militaire d'invalidité.
Les modalités de demande initiale : il est possible de déposer une demande de PMI en ligne sur Intradef à l’aide du « portail PMI ». Le formulaire de demande de pension est également disponible sur le site Internet (et Intradef) du ministère des Armées ;
Dans le cas d’une hospitalisation à la suite d’un accident grave qui vous met dans l’incapacité de la faire vous-même, la demande de PMI peut être initiée par l’hôpital d’instruction des armées (HIA), un médecin de votre antenne médicale ou votre commandement, en particulier si vous êtes hospitalisé en milieu civil.
Les Gendarmes peuvent déposer leur demande sur le portail PMI ou bien se tourner vers le service gestionnaire (bureau d’administration et de gestion du personnel) de leur formation administrative de rattachement.
En cas d’aggravation de la blessure ou de la maladie : si votre état de santé s’aggrave, vous pouvez solliciter une réévaluation de votre taux de pension ;
Les modalités de demandes de renouvellement : une pension attribuée est toujours accordée à titre temporaire, sauf dans le cas où l’infirmité a été jugée incurable par les médecins de l’administration (exemple : amputation). Si l’infirmité est persistante, vous devez effectuer une demande de renouvellement six mois avant l’expiration de votre pension.
Important : le militaire doit engager sa demande de PMI dès que possible (via son gestionnaire BAP pour la gendarmerie) de manière à ce que la pension soit calculée dès la survenance de l’invalidité (la date faisant foi étant celle de réception du dossier par l’administration).
L’indemnisation dite complémentaire sur le fondement de la jurisprudence Brugnot
A la suite d’un accident de service, l’État peut vous indemniser notamment des préjudices tels que :
- Les souffrances physiques et psychiques endurées ;
- Le préjudice esthétique ;
- Le préjudice d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer à pratiquer des activités sportives ou de loisirs qui étaient régulières avant l’accident) ;
- Le préjudice d’établissement (impossibilité de fonder une famille) ;
- Le préjudice sexuel ;
- L’assistance par tierce personne ;
- etc.
L’évaluation des postes de préjudices est faite dans le cadre d’une expertise médicale, une fois votre état de santé consolidé.
Cette indemnisation vient en complément de la pension militaire d’invalidité mais est octroyée de manière indépendante à celle-ci (fondements et critères d’attribution différents).
Les modalités de demande :
Il convient d’adresser une lettre de demande d’indemnisation au service compétent, en joignant :
- tout document permettant d’établir le lien au service de la blessure ou de la maladie (attestation de séjour, rapport circonstancié, extrait du registre des constatations, etc.).
- la copie du certificat médical de consolidation le cas échéant et de toute pièce médicale utile relative aux soins reçus au titre de la blessure/maladie concernée.
La détermination du service instructeur compétent :
En principe, le service instructeur dépend des circonstances de la blessure ou de la maladie :
- si la blessure ou la maladie a été contractée en OPEX ou en mission opérationnelle : l’instruction est du ressort du centre interarmées du soutien juridique (CIJ) ;
- si la blessure ou la maladie a été contractée en service (hors OPEX ou mission opérationnelle) : l’instruction est du ressort du service local du contentieux (SLC) de la formation du lieu d’affectation ;
- dans tous les cas, pour les blessures dont l’indemnisation dépasse le seuil financier de 100 000 €, l’instruction est du ressort du bureau du contentieux de la responsabilité de la direction des affaires juridiques.
Néanmoins, pour certains corps spécifiques, c’est la qualité de la victime qui déterminera la compétence du service instructeur :
- si la victime dépend de la gendarmerie nationale : l’instruction est du ressort du secrétariat général administratif du ministère de l’Intérieur du lieu de survenance du fait générateur ;
- si la victime dépend de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : l’instruction est du ressort de la Préfecture de police de Paris ;
- si la victime dépend de la brigade des marins-pompiers de Marseille : l’instruction est du ressort du bureau des contentieux de l’état-major de la BMP de Marseille.
Comment faire ?
Consultez le modèle de demande disponible à la fin du guide.
Joindre à la lettre de demande tout document utile permettant au service instructeur d’apprécier la nature et l’étendue du préjudice au titre duquel une réparation est demandée.
Important : la demande d’indemnisation complémentaire doit être formulée dans un délai de 4 ans à compter du premier jour de l’année suivant celle de la date de consolidation des blessures (date à laquelle le médecin considère que les séquelles n’évoluent plus), sous peine d’être prescrite.
Il est à noter qu’un portail d’indemnisation complémentaire (PIC) est en cours d’élaboration afin de simplifier les démarches du militaire blessé en service ou ayant contracté une maladie en service, en lui permettant de déposer une demande dématérialisée et de suivre son cheminement via ce portail numérique.
Le financement des soins et de l’appareillage
Au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) est l’interlocuteur unique des militaires victimes d’un accident en service (APIAS) et des bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité (PMI), pour la prise en charge des prestations de soins concernant respectivement leurs blessures ou leurs infirmités pensionnées et leur suivi dans la durée.
1er cas : affection présumée imputable au service (APIAS)
En cas d’affection présumée imputable au service, la CNMSS prend en charge, à 100% des tarifs de remboursement de la sécurité sociale, les dépenses de santé exécutées en milieu civil, consécutives à un accident de service ou à une maladie professionnelle.
Le remboursement des frais de soins intervient au vu des feuilles de soins papier transmises, mentionnant la date de l’affection, ou du flux télétransmis par le professionnel de santé (sur présentation de la carte Vitale).
2ème cas : vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité (PMI)
Si vous êtes titulaire d'une pension militaire d'invalidité, vous pouvez prétendre à la prise en charge de vos prestations de soins et d'appareillage, sous réserve qu’elles soient en relation médicale directe avec vos infirmités pensionnées.
Sauf exceptions, le règlement des frais s’effectue sur la base de 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale, essentiellement selon la procédure du tiers-payant (transmission d’une feuille de soins papier ou électronique, via SESAM-Vitale, par le professionnel de santé).
En cas de prestations non remboursées ou occasionnant un reste à charge, les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité peuvent bénéficier d’aides financières sous forme de secours ou de prestations complémentaires, à la condition que les prestations qu’ils sollicitent soient en relation médicale avec leurs infirmités pensionnées et justifiées par leur état de santé.
Les demandes de secours et de prestations complémentaires sont à adresser à la commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC), placée auprès de la CNMSS (formulaires disponibles sur le site internet de la CNMSS).
3ème cas : vous n’êtes pas titulaire d’une PMI pour cause de taux d’infirmité inférieur au seuil indemnisable
Les frais de soins liés aux séquelles de votre affection présumée imputable au service relèvent de la procédure DAPIAS (1er cas).
Blessé en OPEX ? Un dispositif spécifique pour les militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l’aéronautique.
Il existe une allocation spécifique des fonds de prévoyance pour les blessures reçues en opération extérieure, y compris en cas de trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération.
Publics concernés : militaires affiliés au fonds de prévoyance militaire ou de l’aéronautique, dès lors que l’affilié n’a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement ;
Modalités pratiques : les demandes sont à effectuer auprès de l’Établissement Public des Fonds de Prévoyance. Elles peuvent être transmises par l’intermédiaire des cellules d’aide aux blessés (AIR et Marine) ou des bureaux d’assistance aux familles pour l’armée de Terre, la gendarmerie et le Service de santé des armées, ou être effectuées directement sur internet en renseignant le formulaire en ligne à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-allocation-blessure-opex-fpm-fpa
Conditions : sous réserve d’une consolidation médicale de l’infirmité et d’une pension militaire d’invalidité temporaire ou définitive. La demande doit être faite dans un délai de 4 ans suivant l’année de l’octroi de la PMI ou la consolidation de la blessure ;
Versement : cette allocation complémentaire est versée après consolidation définitive médicalement attestée.
Carte d’invalidité et droit de priorité
Quelle que soit la position statutaire, tout titulaire d’une pension militaire d’invalidité, sous réserve de présenter un taux d’invalidité au moins égal à 25 %, peut bénéficier d’une carte d’invalidité délivrée par l’ONaCVG accordant des réductions sur les tarifs SNCF Mobilités.
Lorsque l’invalidité est importante (85 % et plus ou 60 % et plus si statut de mutilé de guerre, invalidité nécessitant la présence d’une tierce personne), l’accompagnateur bénéficie d’une réduction de 75 % sur les tarifs SNCF Mobilités.
Lorsque l’invalide est bénéficiaire de la majoration pour tierce personne, l’accompagnateur bénéficie de la gratuité du voyage SNCF.
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