Cependant il dispose de procédures particulières pour les installations couvertes par le « secret Défense » (dépôt de munitions par exemple) qui donnent au ministre des Armées les pouvoirs exercés par le préfet pour la signature des actes administratifs liés au fonctionnement de ces installations (arrêtés d'autorisation, récépissés de déclaration) et le contrôle de ces installations (à travers l'inspection des installations classées du ministère des armées CGA/IIC).

À ce jour près de 3660 installations classées sont exploitées par le ministère sur l'ensemble du territoire national et ces dernières sont diverses : dépôts de munition, ateliers de réparation de chars, chaufferies, entrepôts de stockage de matériels militaires, stations d’épuration, captages d’eau destinée à la consommation humaine, dépôt d'hydrocarbure etc.

Installations classées protection de l'environnement (ICPE)

Ces installations sont définies dans une nomenclature, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Selon la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, les ICPE sont soumises à autorisation (A), à enregistrement (E) ou à déclaration (D).

Parmi les installations soumises à déclaration, certaines peuvent être soumises à une obligation de contrôle périodique (DC). Si des installations ne figurent pas dans la nomenclature ou sont en-dessous des seuils prévus par celle-ci, elles ne constituent pas des ICPE.

IOTA

Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont définis par l’article L. 214-1 du code de l’environnement comme les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

Si des installations ne figurent pas dans la nomenclature ou sont en-dessous des seuils prévus par celle-ci, elles ne constituent pas des IOTA.

PPRT

Instaurés autour des installations classées mises en service avant le 31 juillet 2003 et dites « SEVESO seuil haut », les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont vocation à maîtriser l’urbanisation autour de ces installations tout en limitant les effets d’accidents susceptibles de survenir dans l’installation et aux alentours, pouvant entraîner des effets sur la santé et la sécurité publiques.

Pour les installations relevant du ministère des Armées, l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté de la ministre des Armées, le reste de la procédure étant conduit à la diligence du préfet.

À l'issue d'un délai de 18 mois suivant l'arrêté prescrivant son élaboration, le PPRT est approuvé par un arrêté soit du ministre des Armées lorsque le périmètre du PPRT ne s'étend pas au-delà des limites de son emprise, soit conjointement avec le préfet dans les autres cas.

Le PPRT approuvé comprend notamment :

• des documents graphiques ;
• un règlement ;
• des recommandations ;
• le cas échéant, des mesures supplémentaires de prévention des risques.

L'état d'avancement des PPRT fait l'objet d'un suivi annuel de l'inspection des installations classées de la défense et de la DPMA.