À l’issue d’une procédure de marché public, le ministère des Armées a retenu Harmonie mutuelle pour couvrir les frais des agents civils du ministère des Armées pendant une durée de 6 ans suite à une maternité, une maladie ou un accident.

Elle est mise en place à compter du 1er janvier 2025.

La part de la cotisation à la charge de chaque agent est prélevée directement sur sa rémunération. Cette part ainsi que la part prise en charge par l’employeur apparaitront sur le bulletin de paie de l’agent.

Dans le cadre dit du « référencement », depuis le 1er janvier 2018, 4 organismes étaient référencés par le ministère des Armées pour assurer la couverture sociale complémentaire des agents civils et des militaires : UNEO, FORTEGO, INTERIALE et HARMONIE MUTUELLE. Ces mutuelles ont été retenues à la fois pour les militaires et les civils.
Le référencement en santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) a pris fin  le 31 décembre 2024, ce qui marque, en santé, le terme des contrats des 4 mutuelles précitées dont celui d’Harmonie mutuelle.
Les agents et militaires qui n’avaient pas choisi de mutuelle référencée ne sont pas pénalisés. Ils intègrent le nouveau régime de PSC santé.
En ce qui concerne la prévoyance (incapacité, invalidité hors service et décès) pour les civils, un accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance a été signé le 20 octobre 2023 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et les organisations syndicales.
La DRH-MD procède depuis cette date à la transposition de cet accord aux militaires. Ainsi et afin d’assurer aux civils comme aux militaires qui ont souscrit au référencement en vigueur, une prolongation de couverture prévoyance, il a été convenu de prolonger d’un an la convention de référencement, en ce qu’elle concerne les dispositions relatives aux garanties prévoyance.
Ces dispositions prévoyance sont prolongées d’un an, conformément à l’article 3 de ladite convention, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Aucune démarche particulière auprès de l’administration n’est attendue de la part du personnel civil pour bénéficier de la couverture PSC en santé et de la participation employeur associée.
L’administration organise la pré-affiliation de tous les agents.
Harmonie mutuelle prendra contact avec l’agent par courrier ou par mail pour finaliser les démarches relatives à l’affiliation.
Un QR code inséré dans le courrier ou le mail permettra à l’agent d’ouvrir le lien vers le parcours d’affiliation en ligne.
L’agent s’authentifie en renseignant nom, prénom et date de naissance.
L’agent est invité à finaliser son parcours d’affiliation en indiquant :

• ses données de contact : numéro de téléphone et adresse e-mail
• son RIB pour le versement des prestations 

Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d’adhésion de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

Pour les civils, les dispositions de l’article L. 827-1 et suivantes du code général de la fonction publique prévoient ainsi désormais, la possibilité, pour les employeurs publics, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la santé.

Aussi, des négociations avec les organisations syndicales ont été conduites par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elles ont abouti à un accord interministériel signé le 26 janvier 2022 entre la ministre de la transformation et de la fonction publiques et les organisations syndicales à l’unanimité.

Cet accord instaure, pour les civils, un nouveau régime de protection sociale complémentaire en matière de santé. Il définit un socle interministériel de garanties destinées à couvrir les frais de santé en complément et en supplément des remboursements effectués par les régimes obligatoires de sécurité sociale, par adhésion obligatoire des agents publics aux contrats collectifs négociés par leur employeur.

Un accord spécifique au ministère des Armées en date du 5 octobre 2023 a précisé le régime de protection sociale complémentaire « santé » à l’égard des personnels civils du ministère des Armées et d’établissements publics placés sous sa tutelle. Il porte en particulier sur les bénéficiaires des contrats collectifs de santé, les garanties optionnelles qui leurs sont accordées, la qualité de gestion des contrats et des services, les dispositifs de solidarité, la commission de pilotage et de suivi (CPPS) et le comité de suivi de l’accord ministériel.

Il y a trois catégories de bénéficiaires : les bénéficiaires actifs, les bénéficiaires ayants droit  et les bénéficiaires retraités.

Chaque catégorie bénéficie d’un contrat collectif distinct. Pour les bénéficiaires retraités et les bénéficiaires ayants droit l’affiliation demeure facultative.

Oui. Lire l’article dédié.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant le type de contrat conclu avant le 1er janvier 2025 :

Cas n° 1 : j'ai un contrat individuel de complémentaire santé souscrit avant le 1er janvier 2024, indépendant de mon contrat de prévoyance

Cas n° 2 : j'ai un contrat individuel de complémentaire santé souscrit après le 1er janvier 2024 indépendant de mon contrat de prévoyance

Cas n° 3 : j'ai un contrat couplé santé et prévoyance référencé :

Rappel : les contrats santé du référencement, par niveau de garantie sont dénommés comme suit sur la période 2018-2024 :

MAC = ministère des Armées civil

MAM = ministère des Armées militaire

Cas n° 4 : j'ai un contrat couplé santé et prévoyance non référencé qui arrive à échéance le 31 décembre 2024 :

Cas n° 5 : j'ai un contrat couplé santé et prévoyance non référencé qui arrive à échéance après le 31 décembre 2024 :

Les apprentis qui figurent à l'article 2 du décret n° 2022-633 en tant qu'agents contractuels sont des bénéficiaires actifs​. S'ils le souhaitent, ils peuvent formuler une demande de dispense s'ils sont dans l'une des situations prévues à l'article 3 du même décret.   

S​'ils ont un certificat de scolarité ils peuvent à ce titre rester couverts dans le cadre de la poursuite d'études par le régime collectif de leurs parents. Dans ce cas, ils relèvent bien du 4° a) de l'article 3 du décret 2022-633. Les pièces justificatives requises sont alors les mêmes que celles exigées pour les autres personnels sollicitant ce cas de dispense. ​

Un certain nombre d'agents sont souvent appelés vacataires au motif que leur rémunération s'impute sur des crédits de vacation.

Pour autant, dès lors que leur activité présente une certaine continuité dans le temps et qu'il existe, dans l'exercice de cette activité, un lien de subordination à l'autorité administrative, ces agents sont des agents publics contractuels à part entière rémunérés sur des crédits de dépenses de personnel (titre II).

Ils sont concernés par l'obligation d'affiliation au contrat collectif de PSC en santé.

À contrario, un vacataire stricto sensu est une personne appelée, à la demande de l'administration, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise, etc…). A ce titre, il est rémunéré sur des crédits de fonctionnement (titre III).

Cette catégorie non concernée par la PSC Santé regroupe donc un nombre restreint d'agents. 

Les agents en retraite progressive qui relèvent d'un employeur visé à l'article 1^er du décret n° 2022-633 sont considérés comme des bénéficiaires actifs. Ils  sont donc tenus, sauf cas de dispense  prévus à l'article 3 dudit décret, d'adhérer au contrat de PSC Santé souscrit par leur employeur.

A l'issue de leur départ en retraite définitive, les agents qui remplissent les conditions de l'article 4 pourront solliciter leur adhésion au contrat de PSC Santé souscrit pour les bénéficiaires retraités. 

La mise en œuvre de la PSC Santé est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025 en Polynésie française. 

En  Polynésie, la PSC s’applique aux agents selon des modes opératoires différents en fonction de leurs statuts : 

-   les titulaires bénéficient du contrat collectif obligatoire. 

-  les contractuels nationaux et de droit local, comme ils relèvent de la Caisse de Prévoyance Sociale  (CPS) et sont donc non affiliés au régime de la sécurité sociale de la métropole, sont éligibles à un remboursement forfaitaire d’une partie de leur cotisation de PSC santé au titre de la souscription volontaire d’une couverture complémentaire individuelle (15 € en 2025).

Concernant les titulaires, Les possibilités de dispense prévues à l’article 3 du décret n° 2022-633  trouvent à s’appliquer.

En terme de liquidation de la cotisation, les titulaires se voient appliquer un mode opératoire simplifié inhérent au système local de paye : ils paient la cotisation totale directement à l’organisme complémentaire et sont remboursés de la part employeur en paye. 

L’article 21 du décret n° 2022-633 a été modifié pour intégrer les agents affectés à Mayotte relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) parmi les bénéficiaires de la PSC en santé. 

Les possibilités de dispense prévues à l’article 3 du décret n° 2022-633  sont ouvertes aux bénéficiaires actifs affectés à Mayotte.

Les conditions pour être qualifié de bénéficiaires ayants droit sont précisées à l’article 5 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022.  

Peuvent notamment être bénéficiaires ayants droit de bénéficiaires actifs ou retraités :

• Les conjoints, partenaires de Pacs et concubins ;
• Les enfants (sous condition d’âge) ;
• Les veufs/veuves et orphelins/orphelines.

Conserve la qualité de bénéficiaire actif l'agent placé dans l'une des situations suivantes :

1° Congé parental ;

2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;

3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

4° Congé de formation professionnelle.

5° Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.

Non, cette adhésion est facultative pour les bénéficiaires retraités, comme pour les ayants droits. Il est à noter que la participation financière de l'employeur ne s'étend pas à ces bénéficiaires.

L’agent retraité peut demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires retraités » quand il répond aux conditions suivantes :

1° Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa cessation d'activité pour admission à la retraite ;

2° Etre titulaire d'une pension de retraite de droit direct du code des pensions civiles et militaires de retraite, du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou du régime instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

La demande d'adhésion est formulée dans le délai d'un an suivant la cessation d’activité.

Le bénéficiaire retraité qui, postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite mentionnée ci-dessus, exerce une activité rémunérée permettant d'obtenir un droit à pension perd cette qualité.

Dès qu’Harmonie mutuelle reçoit l’information du départ à la retraite de l’agent, Harmonie mutuelle lui propose un parcours d’affiliation au régime des retraités, en ligne et entièrement dématérialisé (en cours de déploiement sur 2024).

Harmonie mutuelle met également à disposition un kit d’affiliation, comprenant un guide complet d’information sur le nouveau régime et les modalités de souscription. Ce kit peut être remis par l'employeur, disponible sur l’espace dématérialisé ou sur demande auprès des conseillers d’Harmonie mutuelle.

A réception de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires (tout document justifiant qu’il n’a pas repris d’activité salariée), l'affiliation au régime des retraités est finalisée par les services de gestion d’Harmonie mutuelle, dans les conditions tarifaires prévues au contrat. Une confirmation d'adhésion est alors transmise : l'appel de cotisation et la carte de Tiers payant sont disponibles dans l’espace Personnel ainsi que les tableaux des garanties. Si l'ancien agent n'a pas choisi la dématérialisation, il recevra ses documents par courrier.

Les conjoints et enfants peuvent effectivement être affiliés à la mutuelle de l'agent. En revanche la participation financière de l'employeur ne s'étend pas aux ayants droits.

L’affiliation des ayants droit étant facultative, l’agent pourra demander l’ajout d’ayant droit en toute autonomie directement via son Espace Personnel et bénéficiera ainsi d’un parcours 100% en ligne. Ce parcours permet à Harmonie mutuelle d’appliquer toutes les vérifications et validations nécessaires.

La nouvelle carte de Tiers Payant est disponible sur l’Espace Personnel lorsque la modification est enregistrée.

Les 2 niveaux d’options proposées dans le cadre du futur régime de PSC santé ont été négociés par les organisations syndicales en complément des garanties qui figurent à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat. Elles sont détaillées à l’annexe 1 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

L’agent civil du ministère peut solliciter une demande de dispense aux contrats collectifs souscrit par le ministère des Armées s’il répond aux conditions des cas de dispense prévus par la règlementation. Pour les personnels civils ces cas sont listés à l’article 3 du décret n° 2022-633.

A noter que les demandes de dispense visent à couvrir des situations où les administrés seraient déjà couverts par des dispositifs autres que les contrats collectifs du ministère des Armées. Ces assurés auront donc quoiqu’il en soit une mutuelle. Ces agents renoncent s’ils sont dispensés au bénéfice de la prise en charge employeur et n’auront plus le forfait 15 € à compter du 31 décembre 2024.

En application de l’article 3 du décret du 22 avril 2022, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur l’agent :

1° Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;

2° Bénéficiaire d’un contrat individuel de PSC santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois ;

3° Employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsqu’il est bénéficiaire d’un contrat individuel de PSC santé ;

4a° Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative ;

4b° Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de PSC santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat ;

4c° Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

4d° Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP.​

4e° Bénéficiaire d'une c​ouverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense.

La formulation d’une demande de dispense relève d’une démarche individuelle. L’agent formule sa demande auprès de son gestionnaire de proximité au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Les services compétents au sein des armées directions et services sont en charge de la saisie de l’information. 

Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Ce cas de figure constitue un cas de dispense prévu au a) 4° de l’article 3 du décret n°2022-633.  Si je souhaite être dispensé, je dois en informer mon gestionnaire de proximité et lui apporter un justificatif de couverture après avoir renseigné le formulaire de cas de dispense.

Il est toujours possible de souscrire à deux contrats. Mais l’assuré ne bénéficiera de la participation employeur qu’au titre de son adhésion au contrat collectif obligatoire souscrit par le ministère des Armées. La seconde adhésion sera donc intégralement à sa charge. Il peut donc être anticipé que peu de personnels feraient ce choix, a fortiori si les deux contrats couvrent les mêmes risques.

Oui. Ces informations figurent aux annexes 1 et 2 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

Les niveaux de remboursement des agents civils sont communs à la Fonction publique de l’Etat. L’agent n’a pas de choix à effectuer concernant les garanties de base. L’agent pourra par contre choisir entre 2 niveaux d’options. Ces niveaux ainsi que les garanties de base sont détaillées à l’annexe 1 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.

Par avenant, le ministère des Armées a prolongé d’une année le volet prévoyance du référencement. Les agents civils du ministère des Armées sont donc couverts en prévoyance s’ils ont souscrit aux 4 mutuelles référencées jusqu’au 31 décembre 2025. Un nouveau régime facultatif de prévoyance sera mis en place par le ministère des Armées à compter du 1er janvier 2026.

Non. La couverture du jour de carence ne pourra être prévue dans le cadre de contrat de PSC ni dans son volet santé ni dans son volet prévoyance à venir au 1er janvier 2026.

Il est possible de prendre, en plus des garanties de base, des garanties optionnelles au choix de chaque actif. Ces niveaux d’options ainsi que les garanties de base sont détaillés à l’annexe 1 de l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des Armées.

Pour information, en cas de choix d’une garantie optionnelle, celle-ci s’applique également aux ayants droit.

L’ancien militaire désormais agent civil de l’Etat relève du régime des agents civils de l’Etat.

Le régime militaire ne s’applique qu’aux militaires d’active en application de l’article 2 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Des militaires retraités peuvent demander à adhérer aux garanties couvertes par le contrat collectif pour la catégorie des « bénéficiaires retraités » s’ils remplissent 3 conditions :

·        1° Avoir la qualité de bénéficiaire actif à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section des officiers généraux ;

·        2° Etre titulaire d'une pension militaire de retraite de droit direct ou d'une solde de réserve en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

·        3° Ne pas postérieurement à la liquidation d'une pension de retraite ou d'une solde de réserve mentionnée ci-dessus, exercer une activité rémunérée permettant d'obtenir un droit à pension. Cette disposition ne s'applique pas aux activités rémunérées dans la réserve opérationnelle militaire.

Les couples civil/militaire peuvent soit relever chacun en ce qui les concerne de leurs propres régimes, soit solliciter une dispense pour avoir le bénéfice de l’autre régime en qualité de conjoint. ​

Il est rappelé qu'en cas de dispense, le militaire ou le ​civil perd le bénéfice de la prise en charge employeur. Il est donc conseillé que les couples composés d’un civil et d’un militaire restent chacun en ce qui les concerne bénéficiaire actif de leur propre régime.

En application de l’article 13 du décret n° 2022-633, les cotisations des bénéficiaires actifs ne varient pas en fonction de l’âge.

La prise en charge de l'employeur s'élève à hauteur de 50% des cotisations des actifs. Il n’y a pas de prise en charge financière pour les ayants droit (enfant et conjoint) ou les retraités du ministère des Armées.

La cotisation d’un bénéficiaire actif se décompose en trois parts :

Une part acquittée par l’employeur, correspondant à 50 % de la cotisation d’équilibre ;

Une part individuelle forfaitaire acquittée par le bénéficiaire actif, fixée à 20 % de la cotisation d’équilibre ;

• Une part individuelle solidaire acquittée par le bénéficiaire actif calculée en appliquant un coefficient à la rémunération mensuelle brute du bénéficiaire actif dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les bénéficiaires actifs paient 2 contributions additionnelles :

- la contribution d’accompagnement social

Un fonds d’accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs est créé auprès de la commission paritaire de pilotage et de suivi sur le fondement des dispositions de l’article 27 du décret du 22 avril 2022. Il peut financer des prestations attribuées en fonction de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires.

Elles sont financées par la collecte d’une cotisation additionnelle versée par l’ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs dont le taux est égal à 0,75% des cotisations hors taxes acquittées comme le prévoit l’accord collectif du ministère des Armées. Ces prestations, leurs conditions d’attribution et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent y avoir recours sont définies par la commission paritaire de pilotage et de suivi, de manière à compléter les actions sociales proposées par l’administration. Les membres de la commission sont informés du nombre et de la typologie des prestations accordées et de leurs bénéficiaires.

- la contribution au fonds d’aide aux ressources des bénéficiaires retraités

Un fonds d’aide à destination des bénéficiaires retraités est créé par la commission paritaire de pilotage et de suivi mentionnée à l’article 28 du décret du 22 avril 2022. Cette commission propose au ministre de la Défense un barème de prise en charge d’une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires. Le fonds est abondé par une cotisation additionnelle assise sur les cotisations hors taxes acquittées par l’ensemble des bénéficiaires du contrat collectif. Le taux de cette cotisation de 2 % est fixé par l’accord collectif du 5 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident au ministère des armées.