Dispositif PSC en santé
Depuis le 1er janvier 2025, les militaires et les agents civils du ministère des Armées bénéficient de contrats de complémentaire santé obligatoires. L'employeur assure une prise en charge financière à hauteur de 50 % des cotisations.
La protection sociale complémentaire en santé à partir de 2025
Depuis le 1er janvier 2025 tous les agents de la fonction publique de l’État et les militaires ont rejoint la protection sociale complémentaire en santé. Cette couverture prend en charge tous les frais liés à la maternité, la maladie ou un accident, complétant ainsi le remboursement de la sécurité sociale.
Sauf demandes de dispense, tous les agents civils du ministère des Armées et les militaires doivent adhérer à la mutuelle désignée les concernant.
Cette réforme va au-delà des actifs : les conjoints, enfants et retraités actuels et futurs peuvent adhérer à cette nouvelle mutuelle sans obligation. La réforme est familiale avec des avantages comme la gratuité de la cotisation pour le 3ème enfant, une prise en charge partielle de la cotisation des retraités en fonction de leurs ressources et des prestations adaptées à la santé et aux ressources des bénéficiaires.
Pour compléter cette protection sociale complémentaire en santé, une couverture prévoyance facultative sera mise en place à compter du 1er janvier 2026, selon des modalités en cours de définition.
Quelle mutuelle, pour qui ?
Le ministère des Armées a lancé un marché public visant à choisir, par le biais d’une mise en concurrence, la nouvelle complémentaire santé obligatoire pour les militaires et celle des civils du ministère.
A l'issue de cette procédure de marché public, le ministère des Armées a retenu deux mutuelles :
- Harmonie mutuelle pour les personnels civils ;
- Unéo pour les personnels militaires.
La prise en charge par le ministère
Le ministère des Armées prend en charge financièrement la moitié de la cotisation des agents et des militaires qu’il emploie.
La cotisation
Pour chaque agent et militaire, la cotisation est modulée en fonction de la rémunération ou de la solde.
Cotisation à la charge de l'agent ou du militaire et part prise en charge par l’employeur apparaissent sur les bulletins de paie et de solde de chacun.
La part de la cotisation à la charge de chaque agent et militaire en tant que bénéficiaire actif est prélevée directement sur sa rémunération ou sa solde.
Les cas de dispense
Les demandes de dispense visent à couvrir des situations où les administrés seraient déjà couverts par des dispositifs autres que les contrats collectifs souscrits par le ministère des Armées.
Ces cas de dispense sont encadrés : la règlementation énumère limitativement les situations dans lesquelles il est possible de solliciter une dispense.
La demande de dispense relève d’une démarche individuelle : l’administré doit prendre contact avec son gestionnaire de proximité pour formaliser cette demande.
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