Une dispense de Mutuelle est-elle possible ? 

Oui, à condition de répondre aux conditions des cas de dispense prévus par la règlementation. Pour les personnels civils ces cas sont listés à l’article 3 du décret n° 2022-633. A noter que les demandes de dispense visent à couvrir des situations où les administrés seraient déjà couverts par des dispositifs autres que les contrats collectifs du ministère des Armées. Ces agents renoncent s’ils sont dispensés au bénéfice de la prise en charge employeur.

Les services compétents au sein des armées directions et services sont en charge de la saisie de l’information.   

Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Quels sont les cas de dispense ?

Les agents qui ne souhaitent pas bénéficier du nouveau régime peuvent solliciter, s’ils remplissent les conditions une dispense d’affiliation. 

En application de l’article 3 du décret du 22 avril 2022, est dispensé d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par son employeur l’agent :

1° Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ;

2° Bénéficiaire d’un contrat individuel de PSC santé à la date d’entrée en vigueur du premier contrat collectif souscrit par son employeur ou à la date de sa prise de fonction. Cette dispense est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat dans la limite de douze mois ;

3° Employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée lorsqu’il est bénéficiaire d’un contrat individuel de PSC santé ;

4a° Bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le contrat collectif peut être à adhésion obligatoire ou facultative ;

4b° Bénéficiaire, en qualité d’ayant droit, d’un contrat de PSC santé éligible au « versement santé » versé par l’employeur du titulaire du contrat ;

4c° Bénéficiaire d’un régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

4d° Bénéficiaire d’une couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière en application de l’article L. 827-2 du CGFP.​

4e° Bénéficiaire d'une c​ouverture collective des militaires en application de l'article L. 4123-3 du code de la défense.

Comment s’organise la prise en compte d’une dispense ? 

La formulation d’une dispense relève d’une démarche individuelle. L’agent formule sa demande auprès de son gestionnaire de proximité au moyen du formulaire prévu téléchargeable ci-dessous :

Les services compétents au sein des armées directions et services sont en charge de la saisie de l’information.   

Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut, à tout moment, renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat collectif.