14 octobre 2024
Traitement des données à caractère personnel de militaire

En application de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, issu de l’article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le responsable d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par une entreprise, nécessitant la mention de la qualité de militaires des personnes concern...